photocopié le fichier client de son employeur et pris des contacts commerciaux, notamment aux fins de fabrication, avec diverses sociétés de modélisme ; qu'en refusant la qualification de faute à ces agissements

X... n'avait causé aucun préjudice à la société Scaleo Chip, ce qui était de nature à ôter tout caractère de gravité à l'agissement reproché au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

répétés ont non seulement pour but mais ont eu aussi pour effet de dégrader les conditions de travail, leur auteur est également condamnable lorsqu'il a agi en sachant simplement que ces agissements produiront

rupture de ce contrat, pour quelque cause que ce soit, ce qui revenait par hypothèse même à interdire tous agissements de nature concurrentielle au salarié après l'exécution du contrat, comme en témoignaient

est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral » ; qu'il appartient ainsi au salarié qui se prévaut d'un harcèlement moral d'établir des faits concrets et précis qui permettent de présumer

, n'étaient pas constitutifs d'agissements de harcèlement moral mais justifiés par une situation objective, les autres agissements développés par le salarié seraient en tout état de cause, même ensemble

le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement abusif. 1° ALORS QUE l'employeur qui a connaissance des agissements

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par les agissements de harcèlement moral, de celle tendant à ce que son licenciement soit

X... a été licencié pour faute grave pour avoir commis des agissements de harcèlement sexuel à l'encontre des salariées de la SNGT ; que celle-ci produit aux débats : le compte-rendu de la réunion du 3

Ce fait est attesté par trois salariés. Néanmoins, ainsi que le fait remarquer M.

les mesures disciplinaires mises en oeuvre par la Société Nouvelle CGVL sur le site incriminé de Saint Genis-Laval paraissent cohérentes et appropriées à une situation comparable mais cantonnée aux agissement

prescription antérieurement de 30 ans s'agissant de créances n'ayant pas la nature de salaire a été ramenée à 5 ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, en sorte que le délai pour agir

de l'intéressé dans des formations qui lui avaient été dispensées (…)" (arrêt p.4 dernier alinéa) ; ALORS QU'une sanction disciplinaire ne peut être infligée par l'employeur qu'à la suite d'un agissement

depuis le 1er janvier 2007 ; que l'institution AG2R prévoyance est devenue AG2R Réunica prévoyance ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de régulariser son adhésion en retournant

octobre 2013, à savoir du « sucre renversé sur le clavier de son ordinateur, (un) changement de la tonalité et du volume de son téléphone » ; qu'il résultait toutefois de ses constatations que les agissements

[W], que son poste avait été supprimé le 3 juillet 2015, avec obligation de libérer immédiatement son logement de fonction et que ces agissements avaient conduit le salarié à présenter un syndrome d'épuisement

de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt, après avoir énuméré une partie des agissements dont la salariée indiquait avoir été victime de la part de la direction, retient que

Lorsque les agissements reprochés au salarié conduisent à l'engagement d'une procédure pénale et d'une procédure de licenciement, l'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil.

Ainsi constituent un harcèlement des agissements répétés de salariés sans lien de subordination hiérarchique avec la victime ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible