que la SCI Avenue du Peuple Belge est seule créancière de la SCI Les Pénitentes ; ALORS D'UNE PART, QUE la déclaration de créance effectuée entre les mains du mandataire liquidateur représentant du

de créance ou, si la déclaration a été faite, avant toute admission, en établissant l'existence et le montant de sa créance selon les règles du droit commun ; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait,

Z... était jugé créancier à l'égard de M. X... et Mme Y... de la somme de 58 708, 45 euros, outre intérêts, a ordonné la déconsignation par la CARPA de cette somme et des intérêts au profit de M.

X..., représentant des créanciers, pour ne pas l'avoir convoquée à la procédure de vérification des créances ; Attendu que pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient que les créances de

des acquéreurs alors qu'il s'agissait, au vu des décisions du commissaire du gouvernement produites, d'autorisation de maintien desdits prêts au profit de la SEM de L'ETOILE et en ce qu'ils précisaient

de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi ; que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; qu'il résulte du second texte

la juridiction prud'homale, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance; qu'elles sont reprises à l'initiative du créancier

aux créanciers gagistes, en application de l'article L. 642-12 du code du commerce, soit de négocier avec eux un accord dérogatoire en vue du versement d'une somme inférieure au solde de la créance garantie

Sur le pourvoi formé par la Banque Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit

X... a été confirmée et la créance de la société Soclaine sur le redressement judiciaire de la société Hauteville diffusion fixée à la somme susmentionnée, le représentant des créanciers de cette société

Alfred X... est devenu créancier de la restitution de cette somme ; qu'il aurait cédé cette créance à son fils Alain, selon acte sous seing-privé du 20 juillet 1976 ; qu'en produisant, non pas l'original

La sous-caution, qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à

de l'extinction de sa créance à Mme X..., représentant des créanciers qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, a assigné celle-ci en réparation de son préjudice ; Sur la recevabilité du pourvoi

fixé le montant de diverses créances au profit de MM.

A PRODUIT AU PASSIF SANS INVOQUER LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE ; D'OU IL DEDUISAIT QUE CE CREANCIER RECONNAISSAIT QUE LA CLAUSE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA MASSE ; QU'EN CONSIDERANT QU'IL SUFFISAIT

; qu'elle a assigné les consorts X... et Mme A... aux fins de voir ordonner l'affectation à son profit des fonds revendiqués par cette dernière, laquelle a sollicité le paiement à son profit de la totalité

et de débiteur se sont trouvés réunies en leur personne opérant une confusion de droit qui a éteint leur créance au titre du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la cession du bail au profit du bailleur

n'être porteur que de billets à ordre souscrits par la société Villeneuve poids lourds à son profit, de sorte qu'elle n'avait aucun droit propre sur les créances litigieuses et se trouvait simplement

, du pourvoi de l'administrateur, réunis : Attendu que le représentant des créanciers et l'administrateur reprochent d'abord à l'arrêt d'avoir admis la régularité de la déclaration de créance faite