D... de l'ordre des avocats du barreau d'Orléans a désigné Maître A... pour assurer la défense de Mme Z... au titre de la commission d'office ; que l'avocat de service pénal présent à l'audience du 24

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE, en date du 14 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné

W... a souscrit un contrat de garantie décès auprès de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (la MGEN), sans désigner le bénéficiaire ; qu'après le décès du souscripteur, la MGEN a versé la prestation

Y..., engagé par la société Cédi, le 9 avril 1990, en qualité de dessinateur, a été licencié pour faute lourde par lettre du 12 novembre 1991 ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu

Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit relevés d'office sans avoir au préalable invité

[F], notaire associé de la Selarl office notarial du Goëlo et du Penthièvre (le notaire), a été mis en examen des chefs de faux en écritures publiques par personne chargée d'une mission de service public

fait assigner les vendeurs en paiement du coût des travaux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a soulevé d'office

Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité

faux en écritures privées et d'usage de faux; "aux motifs que s'il résulte du dossier qu'ont été indemnisés tous les déplacements et réunions de Michel X... en rapport avec son activité au sein de l'office

bien été déposée par la présidente en exercice de ladite association et que le réquisitoire répondait aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, la chambre d'accusation a prononcé d'office

effet, sa démission a été acceptée par un arrêté du Garde des Sceaux le 6 août 1997 seulement ; qu'il n'a cédé son droit de présentation qu'au cours de l'année 1998 ; qu'il était donc titulaire de l'office

O... a, le 12 août 2008, bénéficié d'une procédure de sauvegarde pour laquelle un administrateur a été désigné. Le 22 décembre suivant, M.

octobre 2015, la commission de recensement des votes, présidée par Mme [HH] en qualité de représentante de la directrice générale de l'agence régionale de santé (l'ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, désignée

2019), les sociétés Arc intérim et Allo Médic assistance, se plaignant d'agissements déloyaux commis par la société Eureka compétences, ont saisi le président d'un tribunal de commerce à fin de voir désigner

X..., désigné en qualité de liquidateur, a demandé l'extension de la liquidation judiciaire de l'association à la SCI Michel-Ange sur le fondement de la confusion des patrimoines et à l'égard de M.

d'avoir été nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d'une commission ; qu'en d'autres termes, les gendarmes "non-officiers" et "non-gradés"

magistrat instructeur afin d'inculper les trois personnes visées par Giry dans sa plainte et pour entendre Giry lui-même, A... et Aponte, visées dans la plainte, avaient déposé sous serment devant un officier

1986 ; "alors qu'aux termes de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'empêchement, le président de la chambre peut se faire remplacer uniquement par un magistrat du siège désigné

l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis des actes de contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en écartant l'antériorité invoquée par la société Toofail et par lui, après avoir relevé d'office