La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due

septembre 2021), par un acte du 11 décembre 2009, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a consenti à la société Rault financière (la société) un prêt d'une durée

En conséquence, le Conseil requalifie les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec ancienneté au 23 avril 2009.

X... le 23 novembre 1995 pour requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 1995, le conseil de prud'hommes a relevé que la société Sopren avait

contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 décembre 1999) d'avoir refusé de requalifier les contrats à durée déterminée qu'il avait conclus en contrats de travail à durée indéterminée après

Y... des locaux à usage commercial pour une durée de douze ans à compter du 1er juillet 1973 ; que, le 28 décembre 1984, Mme X... a signifié à la société Necker optique, venant aux droits de M.

, saisie d'une demande de mise en liberté par un accusé, dans l'attente de son procès en appel, lequel invoque la durée excessive de sa détention de plus de deux ans depuis son incarcération en exécution

Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation

Le salarié a ensuite travaillé pour la société du 8 avril au 30 septembre 2011, un contrat à durée déterminée étant signé le 1er mai pour une durée de six mois.

salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la circonstance qu'une entreprise ait une activité principale ne relevant pas de secteur d'activité où il est d'usage constant de recourir à des contrats à durée

jusqu'au 6 mars 1996, puis jusqu'au 6 septembre 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat emploi-solidarité en un contrat de travail à durée

Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 6.

Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 6.

légale du travail ou de la durée équivalente appliquée dans l'entreprise ; que le personnel transporteur routier de la société se voit appliquer une durée équivalente de travail de 172 heures garanties

la détention, s'appliquent quel que soit le procédé technique utilisé pour mettre en œuvre cette localisation ; en jugeant régulière la décision du 14 décembre 2023 du procureur d'autoriser, pour une durée

substitué à celui à durée indéterminée dénoncé, s'appliquait "pour une durée de cinq mois" au plus et en déclarant qu'en l'absence d'accord de substitution, le salaire et les avantages individuels issus

durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire