pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'AGS n'avait pas fait l'avance de la somme de 1722,67 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

approvisionnements, a été mis à la retraite le 7 juillet 1988, avec effet au 31 octobre suivant ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une indemnité

Prenant acte de cette rupture, la société SWM a sollicité le paiement de l'intégralité des commissions dues, d'une indemnité de rupture du contrat d'agent commercial ainsi que d'une indemnité compensatrice

que lorsque l'année de référence est achevée, que l'arrêt a globalisé ces droits sur 24 mois ; que, d'autre part, l'arrêt déclare que "la salariée a été remplie de ses droits par une indemnité compensatrice

Il résulte de ce texte que l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.

X... a demandé la condamnation de son employeur, la société Jean Caby, à lui payer, à la suite de la coïncidence en 2008 du jeudi de l'Ascension et du 1er mai, une somme à titre d'indemnité compensatrice

l'avait condamnée à verser « 2 509,80 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, 250,98 € bruts de congés payés y afférents et de 3 033,72 € net d'indemnité légale de licenciement » (p. 6 du jugement

avaient été facturées en 2007 et 2008 des commissions dues antérieurement à 2007, a dénaturé les conclusions d'appel de la société DEB et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité

à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice ; que, pour imputer à M.

X... les sommes de : 20.105 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.010 € à titre d'indemnité de congés payés, 1.055 € de reliquat d'indemnité conventionnelle, 83.000 € de dommages-intérêts pour

SANS DEDUCTION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QUI LUI AVAIT ETE VERSEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, D'UNE PART, QUE L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE PHILIPP N'AVAIT PAS ETE CONSIDEREE PAR LA SOCIETE

légale ou conventionnelle de licenciement de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M.

Y... et X... une indemnité compensatrice de délai-congé tout en ayant constaté qu'ils avaient commencé à travailler pour la société Sovadec le 1er janvier 1996, sans rechercher si l'employeur les avait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU A LOPEZ LE DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A LA SUITE DE SA DEMISSION DES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE

société Inox Center en qualité de tourneur sur commandes numériques, a donné sa démission le 30 octobre 2000 à effet au 31 décembre 2000 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité

maladie à la date prévue pour son départ percevra à son retour de maladie... une indemnité compensatrice de congé " ; qu'en l'espèce, il est constant que M.

d'exécution de préavis, puis, le 2 septembre 1980, a précisé que le salarié serait libre de tout engagement à compter du 12 septembre 1980 et qu'il recevrait à son départ le solde de son salaire, l'indemnité

X... a assigné ce groupe en paiement de dommages-intérêts, en soutenant que cette révocation était abusive, et en paiement d'une indemnité compensatrice ; que le groupe Zurich-France a fait valoir que

X... a été reconnu coupable de ce délit par arrêt de la cour d'appel de Limoges et condamné à des réparations civiles ; qu'entre temps, il a assigné les compagnies Winterthur en paiement des indemnités

X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect