moratoires d'une créance ne sont dus que du jour de la sommation de payer cette créance, ou d'un autre acte équivalent ; que si la demande en justice vaut sommation de payer, c'est seulement

sera révisé et l'emprunteur en sera avisé au moins un mois à l'avance ; que sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale du crédit et du nouveau

qui lui sont dues, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Gam n'avait pas versé à M.

de fourniture d'un nouveau décompte et échéancier des sommes dues en euros, après déduction des intérêts, frais et accessoires payés par l'emprunteur, étaient irrecevables, quand elles tendaient pourtant

[T] devant un tribunal de grande instance pour obtenir sa condamnation, en qualité de caution, au paiement des sommes dues au titre des prêts.

Y..., la somme de 170 290 francs, due au titre des condamnations pécuniaires prononcées à son profit en raison de son divorce, a demandé à ce dernier les intérêts légaux de cette somme, de la date de son

en contrat de travail à durée indéterminée", en vue de "débouter M.

à compter du 6 mars 2019 pour la somme due à cette date et à compter de chaque échéance mensuelle pour celles dues postérieurement et capitalisables annuellement en application de l'article 1343-2 du

X... à compter du 5 septembre 1991, en qualité de maçon, a été licencié le 17 décembre 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'agent immobilier la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, alors « qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque

Y... au solde débiteur du compte-courant de la société dans la mesure où cette somme était, en réalité, contractuellement destinée à couvrir les sommes encore dues au titre du prêt de 97 000 francs ; qu'en

Duez, 5, place Saint-Jean, 77000 Melun, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de M.

Y... avait accepté de payer à la communauté une somme d'un certain montant, au titre des honoraires d'avocat engagés pour la défense de ses intérêts devant le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu

376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de la victime à la somme

définie n'a pas pour effet de reporter le point de départ des intérêts ; qu'en l'espèce, elle demandait uniquement le remboursement des sommes qu'elle avait dû exposer en 1996, en vertu d'un accord

réalisées en remboursement de la somme de 302 541,26 francs restant due au titre du prêt accordé à la société Paradice franco-américaine ainsi qu'au remboursement des intérêts conventionnels, alors, selon

payés, alors, selon le moyen, d'abord, que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que M. de X... prétendait que la société Atse ne lui avait pas versé des commissions qui lui auraient été dues

que la caisse d'assurance maladie (la Caisse) ayant versé ces mêmes indemnités à l'employeur, qui avait maintenu à l'assurée l'intégralité de son salaire, a réclamé à Mme X... le remboursement des sommes

Z..., à titre de provision, une somme de 108 267 francs avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 1984, une autre de 998 776,40 francs avec intérêts au taux légal à compter du 8 juin 1988, enfin

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que celui qui a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires au jour de la demande de remboursement