Yves X... ne justifiait pas avoir pris de risques pour son patrimoine personnel, après avoir relevé qu'il avait cautionné l'emprunt souscrit par la SCI "Lot 28" pour l'acquisition de l'immeuble de la rue

de la personne mise en examen ; "aux motifs que M.

X... n'a pas contesté en garde à vue la matérialité de virements opérés sur ses comptes personnels, opérations par essence contraires à l'intérêt de l'entreprise puisque non justifiées par l'activité commerciale

transferts de trésorerie favorisaient la société Roos-Alsace dans laquelle il était intéressé puisqu'il en était le responsable légal, sans caractériser précisément en quoi consistait l'enrichissement personnel

sur la rémunération du personnel une déduction au titre des frais professionnels dans les conditions et les limites fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions ont été interprétées et la mise

morale et pour interjeter appel, en la personne ou par l'intermédiaire d'un avocat ; que l'appel interjeté au nom de la société Le Jardin Gourmand est donc irrecevable ; "1°) alors que satisfait aux

- La Société DECO-DESIGN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 mai 2001, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

du caractère abusif de l'acte qui lui est reproché et de l'avantage qu'il devait en retirer ; que le demandeur faisait valoir dans ses conclusions qu'en raison de l'immobilisation de son véhicule personnel

l'absence de mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement, de la possibilité offerte au salarié par la convention collective, de se faire assister par une personne

de plus de trois mois ; que cette incapacité totale de travail personnel s'entend d'une impossibilité absolue pour la victime de se livrer pendant plus de trois mois à la moindre activité et au moindre

[O] font grief à l'arrêt de juger que le rapport d'expertise n'est pas entaché d'erreur grossière, de juger que les ajustements opérés par l'expert au titre de la moins-value liée au rachat des titres

nécessaires, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon la nature de ses dépenses ; qu'aussi bien, dans le cas d'un gérant d'affaire professionnel, tel un généalogiste, aucune distinction ne saurait être opérée

et à tous moments, à la stricte et constante application des dispositions règlementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel et de prendre toutes mesures utiles et nécessaires pour faire

par l'administration fiscale en relation avec l'utilisation personnelle partielle du bien par M.

Philippe, partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la SCP " Y...

A la suite du contrôle d'un établissement scolaire « Ecole [4] » opéré par l'inspection du travail, une enquête préliminaire a été ouverte en mai 2017, qui a fait apparaître de possibles escroqueries au

Izenic, sans analyser la lettre du Conseil régional des notaires aux termes de laquelle Me Girard soulignait que le nombre des rejets de dossiers opéré par la conservation des hypothèques était particulièrement

, ce que Sylvain X... avait lui-même reconnu par la suite, indiquant par écrit accepter de prendre à sa charge personnelle le paiement des factures adressées à la société Est Hôtel pour l'utilisation de

civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu les mémoires ampliatif, personnel

procédures annexé, que "le droit d'ingérence et le pouvoir de contrôle allait jusqu'à la possession par le directeur général du mot de passe minitel de l'hôtel et des clés du coffre..., que le groupe opère