[N] à Mme [Y] pour représenter la société Wittersham en justice, que la lettre émanant de M.

Y... et Me Z..., produites devant elle pour la première fois, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des prévenus, si ces attestations combinées avec les déclarations des prévenus, la déposition

avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures quelles qu'en soient les modalités ne présentent pas

et sa famille, a été représentée en France par Peter X...tant lors de la cession des parts que pour l'ouverture d'un compte société ; Qu'elle ajoute que, si la qualité du prévenu comme gérant de fait

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

non comparant, dont l'excuse n'a pas été reconnue valable et qui n'a pas été représenté lors des débats au fond ; qu'en effet, en l'absence du prévenu non excusé et faute qu'ait été justifié qu'il ait

cour de renvoi où elle ne justifiait d'aucun intérêt subsistant ; que la présence indue d'une partie vindicative a nécessairement vicié l'audience et a privé celle-ci de son caractère équitable" ;

..., 2 / du CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents

Jean-Luc X... en qualité de curateur, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué mentionne que Mme X... était non comparante, ni représentée et qu'elle a toutefois été entendue ; que le jugement reposant

l'audience publique du 29 juin 2016, où étaient présents : M.

analysés qu'Arlette Y... a bien détourné à son profit la somme de 300 000 francs au préjudice de la copropriété Résidence de Marie Galante qu'elle n'avait plus qualité pour représenter ; que le délit

Rouen (Seine-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents

transports qui en détiennent les parts sociales, la société à responsabilité limitée Astre Sud-Est logistique (la société) est dirigée par trois co-gérants auxquels il est versé chaque mois des " jetons de présence

Jean-Marie, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance aggravé

manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de placement en détention ; "aux motifs que David X... présente

au mis en examen les sommes versées à titre de cautionnement aux fins tant de garantir sa représentation en justice que de payer les éventuels dommages et intérêts et amendes qui seraient prononcés par

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1991, où étaient présents : M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 1995, qui, pour usurpation de titre et exercice illégal de la profession d'avocat, l'a condamné à 10 mois

, régulièrement représenté, entendu avant le substitut général, n'a pas eu la parole en dernier ; " alors que le principe selon lequel le prévenu ou son avocat doit toujours avoir la parole en dernier

l'ordre public du trouble persistant causé par ces faits délictueux ; qu'elle est nécessaire pour assurer le maintien à la disposition de la justice de cet inculpé dont les garanties de représentation