destinés à la réalisation de travaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le versement de fonds pour les travaux de restauration était lié à la

au bail et avait refusé d'intervenir à la cession, et qu'en concourant à l'acte de cession du fonds de commerce et en donnant son autorisation à la société Bagueri d'exploiter son fonds de commerce dans

Les autres sociétés concernées par les travaux d'origine ont été appelées en intervention forcée.

articles 2, 3, 4, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, des articles 441-1 et suivants du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve

condamnés à des pénalités fiscales pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les deux premiers à 20 000 francs d'amende pour tromperie et usurpation d'appellation d'origine

Y... dans l'instance relative au désenclavement de la parcelle acquise et de ne pas avoir conseillé, dès l'origine, à sa cliente de se porter acquéreur des droits indivis dont disposait M.

des blessures de Mme Y..., ce qui rend aléatoire la nécessaire fonctionnalité devant exister entre le moyen employé et la gravité de l'infraction prévue à l'article L. 122-5 du Code pénal ; "alors

doivent être présentées sous les formes exigées par les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; que le juge du fond peut toutefois fonder sa décision sur une attestation non

dont il dispose quelle qu'en soit l'origine, ainsi que par le préjudice particulièrement élevé de la partie civile de l'ordre de 30 millions de francs, qui doit être garanti ; "alors que les juges

[Z], sans qu'il soit nécessaire d'analyser les circonstances du versement de cet apport, la nature ou l'origine des fonds versés étant indifférente à l'égard de la société », la cour d'appel a refusé d'examiner

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

fondés sur l'absence d'élément moral sans examiner l'élément matériel, et en se fondant exclusivement sur cet élément matériel sans pour autant examiner, comme elle y était invitée, si les éléments de

du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 5 octobre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve

salarié le risque de la preuve en l'absence de preuve rapportée par le salarié des résultats obtenus; que la cour d'appel, qui a tenu pour avérés les dires de l'employeur, en l'absence de preuve contraire

frauduleuse sont réunis ; que la SARL du groupe Optimis invoque une assistance commerciale dans le cadre d'une convention de prestation de services pour justifier de l'origine des fonds créditant ses

d'autrui et le racolage en vue de la prostitution ; 2°) partagé, sous une forme quelconque, les produits de la prostitution d'autrui, reçu des subsides d'autrui ; " alors, d'une part, que le délit prévu

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen d'annulation et les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

apparemment licite des pièces appréciées par le juge ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

recours, les deux moyens de cassation, également annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation