isolément, avaient concrétisé l'existence d'une vente juridiquement parfaite entre la société Prime et la société Atlantic; alors, en outre, que par voie de conséquence, la société Prime ayant conservé

société notariale la restitution à la SCI Bastide Saint-Pierre d'une partie du prix de vente qu'elle avait versée, quand ce rééquilibrage contractuel, conséquence de l'engagement que les parties avaient

Par arrêt du 12 septembre 2006, une cour d'appel a annulé l'acte de vente.

l'espèce la revendication de la totalité du prix de vente par le vendeur entre les mains du sous-acquéreur sans déterminer au préalable la somme revendicable, c'est-à-dire la part du prix de vente correspondant

à Mme X..., cette locataire, après avoir accepté l'offre le 26 mai 1987, s'est ensuite refusée à signer l'acte authentique de vente ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le

Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

" " le 8 janvier 1993 : 10 vaches " maigres " pour un prix forfaitaire de 30 000 francs ; " " la Cour observe que la vérification de l'ensemble des factures d'achat et de ventes dont la photocopie

en liquidation judiciaire, le liquidateur a déposé l'état de collocation après le paiement du prix de vente de l'immeuble ayant appartenu à cette société ; que la SCI, colloquée en deuxième rang, se prévalant

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen, pris en sa seconde branche 3.

, l'un situé à Lens, l'autre à Henin-Beaumont et que leurs prix d'acquisition lui paraissant insuffisants, l'administration fiscale lui a notifié deux redressements, puis a mis les droits de mutation complémentaires

aux enchères publiques qui sont une des voies de mise en oeuvre de cette charge; que, dès lors, sans méconnaître les conséquences économiques de l'interdiction de la profession et considération prise

Bail Banque populaire, le prix de vente, soit la somme de 17 491,85 euros avec les intérêts légaux à compter de la décision, cependant que cette société devait lui restituer le véhicule dans l'état où

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille

à la société Bauland, X..., Martinez et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Les Frères Lissac, prise

la société Maurigarments, dont il est le président et l'actionnaire majoritaire, dans le cadre de la restructuration financière proposée par cette société à la banque MCB, que le prix de vente mentionné

Y..., notaire, lequel a mis en lumière un risque d'action en réduction de la part de la soeur de M.

Abdellah, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 juillet 1995, qui, pour abus de confiance et escroquerie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

à emporter et n'a pas mis en œuvre cette possibilité durant la période en cause et que par ailleurs la vente à emporter aurait nécessairement entraîné un manque à gagner » ; qu'en statuant ainsi, la cour

société Gondet ont signé dix actes par lesquels la première commandait à la seconde les dix fourgons Ford et la société Gondet s'engageait à les reprendre à l'issue de la période de location pour un prix

que la commune de Rennes fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1999), à la suite de l'exercice de son droit de préemption sur un immeuble appartenant aux époux Z..., de fixer le montant du prix