et de la rupture du contrat de travail.

conventionnelle, la compagnie Générali France oppose l'exclusion de sa garantie des feux d'artifice ; que la compagnie d'assurances produit à l'appui de ses prétentions les conditions particulières du contrat

contrats de mission en un contrat à durée indéterminée auprès de l'entreprise utilisatrice ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en requalifiant les contrats de mission de M.

X... une somme pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le salarié qui a engagé contre son employeur une action tendant à l'exécution du contrat de travail, n'est pas en droit

à l'activité normale et permanente de l'entreprise doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en écartant la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée

constater que la société KBS International avait connaissance, lors de la conclusion du contrat en 2013, de la clause compromissoire contenue dans le contrat de 2011, la cour d'appel a privé sa décision

demande relative à des faits d'inexécution du contrat tenant à la modification du contrat de travail intervenue en octobre 2009 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que depuis 1991 M. le X..., chirurgien vasculaire, pratiquait son art auprès de la Clinique du grand large, selon les termes d'un contrat

conclu avec la société Réa n'était pas un contrat d'assurance du risque locatif mais une police "flotte" sans référence à un contrat de crédit-bail et que la société Rea ne l'avait pas informé du contrat

contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement à ses obligations contractuelles que l'employeur a la faculté de sanctionner, au besoin en procédant au licenciement

à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief aux arrêts attaqués

Y... a engagé des actions en résolution de la vente et du contrat de financement ; Attendu que la société Cégébail fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le pourvoi, d'une

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée du 1er mai 1992 au 30 avril 1994, sans interruption, par l'AFPA de Châtellerault suivant trois contrats

à principal et seul l'accessoire suit le sort du principal; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que les deux contrats litigieux étaient uniquement liés pas un lien de dépendance unilatérale

Selon le premier de ces textes, le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

créance de restitution des fonds prêtés, faute de demande d'annulation du contrat principal et du contrat de prêt affecté, quand ces circonstances ne l'empêchaient pas de se prononcer sur la régularité

X... n'établit pas la réalité d'une rupture du contrat de travail qui serait imputable au comportement de l'employeur pour débouter M.

, subsidiairement, l'affirmation que le contrat de travail du 8 août 1998 liant Mme Y... et la société Star Mart Bologne ainsi que l'avenant à ce contrat du 1er février 2004 présentent le caractère d'un

interdépendants comprenant une location financière, la résiliation du contrat prestation est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location et suppose nécessairement

de l'obligation de formation ainsi que ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que les contrats d'avenir et les contrats uniques d'insertion à durée déterminée