et que la prescription était acquise" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que la Commission des opérations de bourse a transmis au parquet de Paris un procès-verbal

les prévenus pour coups et blessures volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail mais avec la circonstance prévue à l'article 309, alinéa 4, du Code pénal ; " alors qu'elle n'était pas saisie

du procès-verbal et le non respect des modalités d'inventaire ; que sur la régularité des saisies, (¿) en premier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu par les sociétés demanderesses :- le procès-verbal

faisant l'objet d'une sanction disciplinaire du 1er degré doit en être informé par la présentation d'un procès-verbal de sanction disciplinaire que l'agent doit émarger, l'agent pouvant par ailleurs faire

à la saisie et à la mise sous scellé dudit téléphone dès sa remise par lesdits agents. 24.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2002, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un agent de la direction générale de la concurrence

Les dispositions de l'article 57 du code de procédure ne sont applicables qu'aux opérations de recherches d'indices et de saisies au domicile d'une personne. 7.

branche : Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ; Attendu, selon le texte susvisé, qu'immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal

Ils ont consigné cette opération dans un procès-verbal numéroté 3. 4. Par procès-verbal numéroté 4, les agents de l'administration des douanes ont informé M.

Les agents chargés du contrôle sont assermenté.... Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infractions auxdites dispositions, des procès verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire....

Le 18 juillet 2022, son avocat a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant notamment à l'annulation de l'exploitation des données issues du système LAPI, ainsi que des actes subséquents.

de l'absence de candidature au sein de cette catégorie ; qu'en l'absence de tout membre de la catégorie "ingénieurs et cadres", pour des raisons indépendantes de l'effectif du réseau et de la volonté

relatif à l'organisation et au service de la gendarmerie maritime, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des officiers et agent

ordonnées que si ce bien a fait l'objet d'une saisie, réelle ou fictive, régulièrement constatée dans un procès-verbal, établi conformément aux dispositions des articles 54 et 56 (enquête de flagrance

Said Z..., domicilié [...]                                                             , 3°/ M. Djamil A..., domicilié [...]                                         , 4°/ M.

par la Société nouvelle Electric-Flux (SNEF) en qualité de technicien de maintenance, niveau E du classement des emplois relevant de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents

POURVOIS DES ALORS RECEVABLES ET FIXANT AU 28 MARS 1968 LA DATE DE LEUR JUGEMENT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE RESULTENT LES FAITS SUIVANTS : LE 21 JANVIER 1955 LES AGENTS

Q... ne s'inscrit pas dans le cadre de l'article 11,2 d) en l'absence de tout avis du chef de l'Etat, du chef du gouvernement ou du Ministre des affaires étrangères de l'Etat employeur, indiquant que cette

dans les locaux et dépendances sis [Adresse 1] et [Adresse 2] ; 1° Alors qu'en jugeant, après avoir constaté, selon le procès-verbal du 26 juin 2018, que les fichiers saisis « ont ensuite été transférés

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 décembre 1984 par des agents de l'Office National de la Chasse, la Fédération Interdépartementale