qu'estimant que l'article 13 des statuts de la société devait être réputé non écrit comme contraire aux dispositions de l'article 1844 du code civil, M.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a déclaré non fondée la constitution de partie civile de la victime (Gérard Y...) d'une agression dont l'auteur

Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 23 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée

Sabine, - Le CONSEIL GENERAL DE L'OISE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui les a déboutées de leurs demandes après

de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

des cigarettes de marque Winston en France, d'une part, et Patrick Z... directeur du marketing en France de la société WBI, d'autre part, ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour publicité

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant après relaxe du prévenu et sur le seul appel de la partie civile, a déclaré recevable l'appel de la partie civile, infirmé le jugement entrepris pour

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alice X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 15 septembre

Mme [S] soutient que la SCP devait critiquer les motifs de l'arrêt qui, pour écarter un recel de communauté au titre de la dette fictive, a énoncé, d'une part, que l'action en rescision pour lésion et

sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [B] se fondait sur les dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile

civile le 5 mai suivant ; que l'affaire a été évoquée devant le tribunal correctionnel le 30 mars 2000 ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, par motifs adoptés, a souverainement apprécié que la

Patrice, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 2 mars 2005, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Lionel Y... du chef de rébellion ; Vu le

préjudice ; "aux motifs que le prévenu conteste la recevabilité de l'appel de la partie civile faute d'intérêt, le tribunal ayant reçu sa constitution mais l'ayant débouté de sa demande et l'appel

Jocelyne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1998, qui a condamné, d'une part, Gilbert X..., par défaut, à 3 ans d'emprisonnement

effectuée en présence de l'avocat des parties civiles ; qu'en affirmant que la convocation des parties civiles et de leur avocat à la perquisition du 18 mai 2009 n'avait porté aucune atteinte aux droits

Jean-Philippe X..., - Mme Marie-Pierre Y..., épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2017, qui, pour harcèlement moral

de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 mai 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marlène X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits

Y... a interjeté appel, ainsi que le ministère public et la partie civile ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-19 et 593 du code de procédure pénale

immobilières ), correspondant aux 28% des parts de ces sociétés civiles immobilières dont ils finançaient eux mêmes l'acquisition, ces sommes devant permettre ajoutées au 72% du capital social prêté aux

X... devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers particulier, ainsi que, notamment, la société X..., en qualité de civilement responsable, en raison de la publication, sur le