au titre des droits fraudés entre les mains du représentant des créanciers, elle a, en l'espèce, exécuté cette obligation comme cela résulte d'un arrêt du 4 novembre 1997 rendu par la cour d'appel de

prescrite dans la mesure où le commandement de saisie vente avait été délivré le 25 janvier 2001, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ; Mais attendu que si le créancier peut poursuivre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2005), que sur des poursuites de saisie

, la cour d'appel devait en déduire que la société Alain Chevalier pouvait poursuivre le règlement de la dette sociale contre les associés en proportion de leurs droits sociaux ; qu'en rejetant la demande

du chef d'abus de confiance, le créancier conserve le droit de demander la réparation, à toute personne étrangère à la procédure collective, du préjudice particulier résultant de l'infraction, celui-ci

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 2005), et les productions, que sur des poursuites

à la liquidation judiciaire de la société débitrice, la créance n'est pas éteinte, mais simplement inopposable à la liquidation judiciaire, de sorte que, si le créancier ne peut à ce titre être admis

Le Fonds commun de titrisation Cedrus, nouveau créancier inscrit, est intervenu volontairement aux procédures. 6. La caution a interjeté appel des deux jugements d'orientation. 7.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par la société CDR créances, venant aux droits de la société SDBO, à l'encontre de M. et Mme X..., un tribunal

jugement, elles ont, avec les époux C..., intervenants volontaires, assigné en intervention forcée, aux fins de déclaration d'arrêt commun, l'Agence française de développement (l'Agence), venant aux droits

d'un créancier, vendu par adjudication en un seul lot ; que le créancier poursuivant a avisé Mme X..., titulaire d'un bail d'habitation sur la villa, qu'elle disposait d'un droit de préemption ; que la

Bordeaux, 10 mars 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Distribution de Lizère (la société) prononcée le 22 juillet 1986, le juge-commissaire a admis à titre provisionnel la créance

ne peut pas poursuivre la caution alors que sa créance n'est pas exigible ; que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ne rend pas exigible les créances non échues à la date de son prononcé

du 14 août 2003 ; "aux motifs que le requérant, qui ne conteste pas avoir été destinataire de l'arrêté de mise en recouvrement, a été parfaitement informé par cet arrêté, du fait générateur de la créance

[W] et son épouse se sont rendus sous-cautions solidaires au profit de la société de droit belge Ducroire Delcredere (la société Ducroire), aux droits de laquelle vient la société de droit belge Credimundi

de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal et 314-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315 et 1993 du Code civil, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

du bail la liant avec la SCI non poursuivi par M.

au passif de la société ; que par un jugement du 18 avril 2001, le tribunal de commerce a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif, sans que les créances déclarées n'aient été vérifiées ; que saisi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que la société BNP Paribas (la banque) a, sur le fondement d'un arrêt du 29 mai 1998, fait pratiquer une saisie-attribution et une saisie de droits

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 390-1, 551, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits