Si à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.

G... de frauder les droits de son épouse dans la communauté durant la procédure de divorce, sur la circonstance que la souscription ou l'achat des parts des deux premières sociétés, en l'occurrence les

aux fins de le faire déclarer coupable d'infractions et condamner aux peines prévues par la loi, ne nécessite aucunement la mise en cause du mandataire liquidateur ; "que l'atteinte aux droits de la

fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ; "aux motifs que la SARL Cardinaux avait fait l'objet d'un contrôle de facturation prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, par la

, Me Pelletier, avocat de Pierre A..., prévenu, en ses observations, Me Dessaix, avocat de Elisabeth Z..., prévenue, en sa plaidoirie, Me Urbino-Soulier, avocat de la partie civile, en sa plaidoirie, Mme

(Christian X...) coupable de blanchiment, lui a infligé une peine d'emprisonnement avec sursis et d'amende, l'a déclaré solidairement tenu au paiement de l'ensemble des amendes, avec d'autres prévenus

avec la société Transports des Monts du Lyonnais, au paiement des droits fraudés et des pénalités y afférentes" (arrêt attaqué pages 5, 2, 3 et 4) ; "alors que n'ayant pas le pouvoir de se prononcer

de ses droits l'hypothèque conventionnelle de premier rang que M.

législation fiscale sur les maisons de jeux, a condamné chacun des deux prévenus à une amende et une pénalité fiscale, au paiement des droits fraudés et les a libérés de la confiscation des appareils

, UN DROIT AU BAIL CONDITIONNEL ET, ULTERIEUREMENT, EN CAS DE REALISATION DE LA PROMESSE, UN DROIT AU BAIL RETROACTIF AU JOUR DE L'ENGAGEMENT ; QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE, PLUSIEURS MOIS

contre Jean-Yves X... du chef d'importation réputée sans déclaration de marchandises prohibées ou fortement taxées, après relaxe du prévenu, a condamné celui-ci au paiement des droits fraudés et déclaré

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, la première à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et

Y... a dénoncé au préfet de l'Essonne le mariage blanc entre lui-même et son épouse, constitue le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 26-4 du code civil sachant qu'une copie de ce

NE CONSERVANT POUR ELLE QU'UN SEUL LOT APRES ACQUISITION PAR LOEILLET, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX Z..., PAR LES EPOUX Y..., PAR LES EPOUX X...

Patrick, contre l'arrêt n° 993 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8

[M], qui indique avoir cessé de travailler pour le compte du prévenu et de la société après la découverte d'un compte non déclaré, et le pourcentage des droits éludés rapportent la preuve de l'intention

diligentée en avril 1996 n'a, à aucun moment, justifié de l'origine de ces sommes ; que les droits éludés s'élèvent, selon l'Administration fiscale, à 582 980 francs ; que le prévenu a déjà été condamné

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la locataire, se prévalant de la nullité du congé qui lui avait été délivré, ayant la charge de rapporter la preuve de la fraude

à une fois la valeur de l'objet de la fraude pour les faits de fraude unique commis le 21 juillet 1999, d'une amende douanière de 1 350 000 euros, égale à une fois la valeur de l'objet de la fraude pour

à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou à la TVA ; que tel est le cas en l'espèce, l'ordonnance étant fondée sur des présomptions de fraude à la TVA, ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés et sur