procédure d'information consultation relative au déploiement d'outils informatique distincte de celle relative au PSE, la procédure d'information-consultation relative au PSE n'interdit pas aux institutions

août 2017 du Président de La Poste mettant en oeuvre des dispositions transitoires applicables jusqu'en décembre 2018, décision relative à l'organisation, au fonctionnement et aux attributions des institutions

CHSCT de l'établissement de MALAKOFF ont été désignés depuis au moins 2007, la reconnaissance d'un CHSCT au sein de cet établissement par l'accord du 4 avril 2011, consacrant le maintien de cette institution

et intérêts pour procédure abusive et la somme de 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il est constant qu'en vertu d'un accord sur le fonctionnement des institutions

conventions collectives régionales ou locales et des accords en vigueur précédemment, qu'il appartenait donc à l'employeur de procéder à la dénonciation de cet accord atypique en informant les institutions

représentatives élues du personnel, que la consolidation des résultats au périmètre de l'UES exclurait un syndicat représentatif dans l'une des entités de l'UES, que les cycles électoraux envisagés de

représentatives du personnel ainsi que la communication aux salariés d'un calendrier organisant les cycles avaient été méconnues. 7.

loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ne peut en conséquence déroger à ces règles ; qu'il en résulte que la faculté, reconnue par un accord collectif, de désigner un représentant syndical auprès d'une institution

termes « il convient dès à présent d'insister sur le fait que cette annonce a été effectuée exclusivement par voie de presse, sans information préalable non seulement des salariés mais encore des institutions

délégués à la détermination des conditions de travail revêt une valeur constitutionnelle et suppose le respect de l'égalité de traitement entre les salariés de l'entreprise pour la mise en place des institutions

entreprises électriques et gazières, les industries électriques et gazières (IEG) dont fait partie la CCAS sont organisées sous forme de branche à l'intérieur de laquelle ont été mis en place des institutions

maintenir son rang mondial, en privilégiant les secteurs prioritaires dans un environnement en déclin traduit un choix de gestion qu'il n'appartient pas au juge de contester dès lors que les institutions

ou membres du comité d'entreprise ; que s'agissant de la représentation effective de l'employeur devant les instances représentatives du personnel par Messieurs [B] [M] et [O] [Z], il est constant que

condition de sa validité ; que la preuve de l'information de l'employeur peut être établie par tout moyen ;que le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution

Y..., les institutions représentatives du personnel ont été consultées et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail saisi lequel déclenchait un droit d'alerte.

l'existence ou non d'une UES ou sur l'adéquation de son périmètre à la situation actuelle de l'entreprise induit que ces reconnaissances d'UES peuvent avoir une incidence pour la mise en place des institutions

compris lorsqu'il n'a pas obtenu, ni même sollicité, l'aide juridictionnelle ; que ce n'est que dans le cas où il est établi, notamment au vu des débats à l'audience, que cette institution

X... peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel du Groupe GASCOVAL ; il est justifié de la présence d'une institution représentative du personnel au sein de l'UES dont

l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissement et n'ont pas d'effet à ce niveau local ; que Pôle emploi avait fait valoir que la consultation des institutions

Gascogne supportera les dépens de l'instance ; AUX MOTIFS QUE « la société Guyenne et Gascogne supportera les dépens de l'instance » ; ALORS QU'en cas de contestation relative aux élections des institutions