PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE TOUT CREANCIER PORTE AU BILAN OU DONT LA CREANCE A ETE PRODUITE EST ADMIS PENDANT QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION

des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit

pris de la violation des articles 122-3, 432-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit

la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, faux et usage, extorsion de fonds et non désignation

pour que le délit d'exercice illégal soit constitué comme il a été rappelé ci-dessus en application de l'article 121-3 du Code pénal stipulant qu'il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Logiss de ce qu'elle se désiste de son second moyen de cassation ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI 3/5, rue Desaix du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

A LA POURSUITE DES TRAVAUX DE MISE EN PLACE, SUR LE CHEMIN, DE CANALISATIONS D'EAU ETDE GAZ ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DONNE ACTE AUX PARTIES DU DESISTEMENT DE LEURS DEMANDES CONCERNANT LES

Y... de son désistement au pourvoi en ce qu'il est formé contre la MGFA ; Sur les deux moyens du pourvoi tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt :

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard de la Direction nationale d'interventions domaniales ; Donne acte à la SA BNP-Paribas de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé

FNAIM, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au Groupe Azur du désistement

Y... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant procédé à la recherche de la commune intention des parties, la cour d'appel a souverainement retenu,

d'appel a souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes de l'acte du 29 janvier 1992, que leur rapprochement rendait contradictoires, que la commune intention

Christian X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 1999), qu'en 1990 la société Lyonnaise de Banque (la banque) a consenti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI du ... à Marcq-en-Baroeul du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'association Cercle aéronautique du ministère de l'Intérieur (CAMI) du désistement

Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné