sentence préalable ; que le CNC a formé un recours en annulation ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2003) d'avoir dit irrecevable l'intervention

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 59 et 60 du Code pénal, 121-6 et 121-7 du nouveau Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure

motif inopérant n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III ; 2 ) qu'en affirmant qu'il n'était pas prétendu que l'intervention

susceptibles d'être réalisées dans le cadre de l'astreinte, les interventions exceptionnelles des interventions ordinaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4.1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon,1er juillet 2022), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon ,1er juillet 2022), M.

Ho Wing Leung a relevé appel du jugement réputé contradictoire rendu à son encontre et a appelé en intervention forcée M. Kwai Y...

Faits et procédure 1.

... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure

Faits et procédure 1.

tenu des obligations du chef de l'entreprise intervenante au sens du décret de 1977 ; qu'il s'en est en partie acquitté en s'assurant de l'arrêt de la machine mais insuffisamment en ne faisant pas procéder

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), le 22 octobre 2009, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pénale, 2 et suivants du code de procédure pénale, 1240 du code civil, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'une décision

forcée et au licenciement : Attendu que les sociétés Fiducial SC et Fiducial Sofiral font grief à l'arrêt de rejeter la demande en intervention forcée et de dire nul le licenciement, alors, selon le

Le Gall a assigné en intervention forcée M.

chefs de viol et tentative d'assassinat ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mars 2019), le 2 décembre 2010, une intervention chirurgicale a été réalisée à la clinique Médipôle de Savoie (la clinique) par M.

tenue de convoquer les organes de la procédure ainsi que les organismes de garantie ou bien l'intervention volontaire ou forcée est-elle laissée à la diligence des parties par voie respectivement de conclusions

violation des articles 319 du Code pénal, 5 à 10 du 8 janvier 1965, 1, 2, 6 et 7 du décret du 19 août 1977, L. 235-2, L. 235-2 , L. 235-3 , L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure