entreprise qui a rejeté la demande de mise en liberté ; "1°) alors qu'après avoir énoncé que les faits reprochés au mis en examen consistaient en des viols et attouchements qu'il aurait commis seul sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

en liberté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

à même de faire valoir l'ensemble de leurs observations avant le dépôt du rapport d'expertise dès lors que le juge ordonnant l'expertise a imposé à l'expert de déposer un prérapport ; qu'ainsi, en

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa 9, du Code de procédure pénale, 6. 2 et 6. 3d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de prononcer l'annulation de l'ordonnance du 21 octobre 1994 plaçant Chantal Z... en détention provisoire ainsi que du mandat de dépôt pris en application de ladite ordonnance ; "aux motifs qu'il résulte

la cour d'appel de COLMAR, du 10 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie et tentative d'escroquerie, a dit irrecevable l'appel qu'il avait interjeté d'une ordonnance

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 15 avril 2025 , M.

marchés publics visant les mêmes faits, en précisant que la société FTV est soumise, pour la passation de ses marchés, aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 soumise à l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en liberté de M.

en liberté formée par M.

S... et d'avoir rejeté sa demande de mise en liberté, alors ; « 1°/ que le titre de détention de la personne requise prend nécessairement fin en même temps que l'exécution de la décision ordonnant la

à la disposition d'un officier de police judiciaire, l'auteur du refus étant déjà sous la surveillance et le contrôle des fonctionnaires, et privé de sa liberté d'aller et de venir et par conséquent de

l'exception de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, que les avocats de la défense avaient, avant le débat devant ce juge, reçu communication de l'ordonnance de saisine aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le