Le 8 juillet 2007, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de la société ARECC et désigné [X] [Q] mandataire judiciaire. 3.

volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume

X... du fonds litigieux ne permettait pas une exploitation personnelle effective des terres reprises, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme

par Auguste X... caractérise un usage abusif des biens de la société GEP, réalisé de mauvaise foi dans un intérêt personnel ; "1 ) alors que l'existence d'un prêt implique, selon les dispositions de

jour, d'anciens adhérents du SNTA-CFDT ont créé le Syndicat national du transport aérien et des aéroports (SNTA-CFDT), à vocation intercatégorielle ; qu'à la suite des élections à la délégation du personnel

Henri à 2 ans d'emprisonnement dont 21 mois avec sursis pour fraudes fiscales, passation d'écritures comptables inexactes, escroquerie, faux en écritures de commerce et usage, Z...

[YR] avait assisté quatre salariés en qualité de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et avait procédé à la remise de chèque aux fins de consignation de l'expertise, et que cette attestation

contrôle judiciaire doit être spécialement motivée par référence aux circonstances de l'espèce, justifiant, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, le maintien de la personne

l'employeur de ses obligations, tout en constatant que l'agent de contrôle avait expressément relevé l'utilisation à des fins personnelles de véhicules de la société Cogecom par les salariés en cause,

les plus anciens de la société Climair et les chances de redresser l'activité déficitaire reprise ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le nouvel employeur avait agi avec une légèreté blâmable, elle a décidé

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 novembre 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour faux et, le second, pour ingérence et usage

d'instance, le juge doit vérifier le droit d'action de la partie qui prétend avoir intérêt et qualité à exercer cette reprise ; qu'après avoir constaté que, selon le jugement, la société Arma Ingénierie

de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1315 et 1382 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

Poitiers, 22 février 2000), que la société Hyperrallye, aux droits de laquelle se trouve la société Casino Guichard Perrachon (la bailleresse), avait donné en location à la société Cokt'elle des locaux à usage

à la personne mise en examen ; que cette argumentation se trouve toutefois dépourvue de portée dans la mesure où le juge d'instruction, lorsqu'il ne reçoit pas de réquisitions du procureur de la République

[P] [O], domicilié [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [V] [H], épouse [O], décédée, ont formé le pourvoi n° Y 22-20.464 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022

que, l'article 314-1 du code pénal n'exige pas comme élément constitutif du délit d'abus de confiance que l'auteur du détournement se soit approprié la chose confiée ni qu'il en ait tiré un profit personnel

exerçant les fonctions de visiteurs médicaux ou de délégués pharmaceutiques, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel

aux époux Y..., propriétaires du fonds, droit qui a été repris au profit des époux X... et que ceux-ci disposent, en vertu de leur titre qui a été publié, d'un droit personnel à utiliser le passage ;

motifs que l'insertion du texte d'un discours d'inauguration et des tarifs surmontés de la mention " hiver 84 / 85 " laissait supposer au lecteur, même attentif, qu'il pouvait déjà espérer trouver réalisés