Y... à titre personnel, non incluse l'indemnité de licenciement perçue, majorée des revenus mobiliers et fonciers nets justifiés provenant de biens propres de M.

expresse que l'appartement successoral soit conservé et mis à la disposition de l'association ainsi qu'aux artistes et chercheurs pour leurs travaux et qui précisait que l'atelier sera vendu et que l'actif net

[B] à la somme de 156 821,53 euros, en prenant pour base son salaire net à la date de l'accident, en 2011, sans se fonder sur le salaire auquel la victime aurait eu droit au jour de la décision, cependant

[X] reposait sur une cause réelle et sérieuse, que le résultat net consolidé du groupe était déficitaire et que la société Brand France établissait ses propres difficultés économiques, sans aucunement

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié la somme de 13 225,62 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts

sur le projet de plan de redressement du 22 mai 2024 et sur la proposition d'apurement du passif circularisé le 24 mai 2014 précisant que compte tenu de la spécificité des dettes intercos portées en net

Constant Italie a été licencié pour faute grave par lettre du 4 décembre 2001, l'employeur lui reprochant d'avoir, en juillet 2001, revendu son véhicule de fonction à un membre de sa famille à un prix nettement

siège est [...] , 4°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société d'assurances MAAF, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Comfo net

______________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union nationale des syndicats autonomes - activité des déchets et du nettoiement

de motifs, défaut de base légale ; "en ce que rejetant l'exception d'illégalité de l'arrêté du maire de Kerbors du 11 juin 1997 fixant les superficies autorisées de surfaces hors oeuvre brute et nette

(CA net), d'une part, du ratio en pourcentage entre les charges de personnel et le chiffre d'affaires net, d'autre part (Pièce n° 6-2), que le ratio moyen EBE/CA net s'élève pour cet échantillon de 46

T... les sommes de 53 273,28 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L.2422-4 du code du travail, de 5 327,32 euros nets au titre des congés payés sur l'indemnité visée à l'article L.2422-

possible l'équilibre détruit par le dommage ; "qu'il doit donc être accordé à la partie civile l'allocation des sommes dont elle aurait bénéficié si l'accident n'avait pas eu lieu soit ses salaires nets

francs en 1994 ; qu'il expose cependant que l'exercice clos le 31 décembre 1994 laissait apparaître une très forte augmentation du chiffre d'affaires s'élevant à 669 048,57 francs et un excellent résultat net

difficultés de l'entreprise justifiaient pour éviter un nombre important de licenciements, que cette baisse de l'horaire était rendue nécessaire par la chute constante du chiffre d'affaires et du résultat net

dès lors que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de l'article 4 du contrat de vente conclu le 5 novembre 1985 que "les prix des actions et des parts... seront déterminés en fonction de l'actif net

d'exploitation subie par l'entreprise la même année ; qu'en se bornant à adopter les motifs des premiers juges relevant l'absence de lien entre le décès de la victime directe et la baisse du résultat net

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 JUIN 2020 La société Net

pourvoi n° X 99-20.840 formé par Mme Y..., pris en ses quatre branches : Attendu que Mme Y... fait grief de l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en qualifiant de "claires, nettes

représentant des créanciers de la société Isolroc ainsi que l'intervention volontaire par lui formée en qualité de liquidateur alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des énonciations claires et nettes