[P] [K], ayant la SCP Didier et Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des

SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Acte IARD, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer

ACCEDER A SON FONDS PAR LA PORTE EN BOIS EXISTANT DANS LEDIT MUR, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A OBTURE CETTE OUVERTURE PAR UN MUR EN PARPAINGS, EDIFIE A LA LIMITE DE LA MITOYENNETE, TOUT EN CONSTATANT, D'UNE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Séverine X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la cour d'appel de Rennes

Jean-Marc X..., demeurant 6, passage Sous Bois à Chatou (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de la société anonyme

était opposable alors, selon le moyen que se place nécessairement et volontairement hors de l'autorité de son employeur le chauffeur professionnel qui, alors que sa mission en dehors de l'entreprise rend

Josiane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 La société Theanis les champs du bois

la jouissance soit 209 000 €, étant relevé que le montant de la rente annuelle soit 19 800 € rapporté à ce capital s'établit à 9,47 % ce qui excède notablement les taux de rendement moyen des placements

des faux, sans toutefois rapporter la preuve qu'elle ait déposé plainte ou diligenté une quelconque procédure à ce sujet ; que la SNC verse au dossier 5 effets impayés et avis de rejet, 7 factures, bons

travail et de rappel de prime ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 septembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Jacques A..., demeurant ..., 2 ) la Société d'études et de constructions industrielles (SODEC), dont le siège est allée Monthyon à Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 3 ) M.

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes

La société Elres fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis outre

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1990, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 40

Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Wolseley France bois et matériaux (WFBM)

La société fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts à ce titre, ainsi qu'au titre

égale à son salaire ; que c'était donc à bon droit que le tribunal n'avait pas prévu de majoration de la rente versée à [I] [V] du 21 janvier au 31 août 2015 (arrêt attaqué, p. 14, 9ème et 10ème al.)

congés-payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un solde d'indemnité de congés-payés et pour jours fériés non récupérés et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle

par un procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, les services de police ont mentionné la présence dans le chargement du camion Mercédès contrôlé le 2 juin 1995 sur la RN 370 à Aulnay-sous-Bois