DU 11 SEPTEMBRE 1976 AU 23 MARS 1977, QUE, SON CONTRAT DE TRAVAIL AYANT ETE ROMPU A CETTE DERNIERE DATE, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 2012), que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a

le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu » ; au cas présent qu'une déclaration d'accident du travail a bien été établie le 22 avril 2008

refusé de verser à Mme X... les indemnités journalières de l'assurance maladie afférentes à l'arrêt de travail qui lui avait été prescrit du 1er au 7 octobre 2012, au motif de la réception tardive de

X... a été engagée en 1982 en qualité d'agent thermal par l'établissement thermal de Balaruc les Bains ; que la salariée a été en arrêts de travail pour maladie à différentes reprises durant une période

de travail pour maladie de 30 jours prolongé jusqu'au 28 février 1985 ; Attendu que M.

de retraite des médecins de France (CARMF) en qualité d'archiviste ; qu'elle a été licenciée le 3 juin 1999, pour le motif suivant : "maladie prolongée (depuis le mois d'avril 1998) ayant nécessité votre

d'arrêt de travail en date du 6 janvier 2012 prescrivait un arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2012 inclus.

de son arrêt de travail dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'ayant écarté tous les autres griefs elle ne pouvait retenir

maladie et une activité professionnelle, le délai de prescription courant à compter de la cessation du travail ; qu'en jugeant prescrite la déclaration de maladie professionnelle du 16 novembre 2006

NE PEUT ETRE UNE CAUSE DE RUPTURE QUE SI ELLE EXCEDE LA PERIODE D'INDEMNISATION PREVUE AUDIT TEXTE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI RECONNAISSAIT LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DU CONGE DE MALADIE L'A VIOLE

; que, quelle que soit la cause de l'arrêt de travail de M.

ou de longue durée ; que la prolongation d'arrêt de travail très importante résulte d' une insuffisance de diagnostic et d'une insuffisance de prise en charge ; Qu'en l'état de ces constatations et

CONVENTIONNELLES PRECITEES : - "LORQU'UN EMPLOYE NE PEUT VENIR A SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, IL DOIT EN AVISER LA DIRECTION DANS LES VINGT-QUATRE HEURES. - "SI LA MALADIE SE PROLONGE AU-DELA

le chantier et garder pendant toute la durée du travail, que l'EURL CB Construction a reçu des avis de prolongation de soins sans arrêt de travail pour maladie professionnelle et a fourni une attestation

de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclarée, le 16 août 1989, inapte à son poste antérieur en contre-indiquant tous travaux en station debout ou assise prolongée ainsi que le port de lourdes

avis d'arrêt de travail pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le salarié avait communiqué à l'employeur un certificat attestant que son état de santé nécessitait une interruption

Il a dans ce cadre, bénéficié d'un arrêt de travail qui a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 20 février 2007, date à laquelle son état de santé a été déclaré "consolidé avec séquelles''; les avis

le 1er septembre 1972 en qualité de secrétaire comptable, a été mise en arrêt de travail pour maladie le 15 février 1999 ; que, par application de l'article 48 de la convention collective des cliniques

X..., artisan, a bénéficié d'un arrêt de travail du 15 au 20 octobre 1997, puis d'une prolongation du 21 octobre au 10 novembre 1997 ; que la caisse maladie régionale lui a refusé le versement des indemnités