La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L. 145-15 du code de commerce, a substitué, à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec au droit au renouvellement

que la société, non caractérisés en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 625-4 et L. 624-5 du code de commerce ; 3 / qu'en statuant comme elle a fait

2290 du code civil et par refus d'application les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

L.262 du LPF, d'autre part, et les bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l'article L.621-43 (devenu L 622-24) du Code de commerce ; qu'il est produit en l'espèce une « procuration sous seing

J..., liquidateur judiciaire de la SAS Rigida, a assigné la société Rigida International BV devant le Tribunal de commerce au visa des articles L. 621-69 du Code de commerce et 108 alinéa 3 du décret du

dirigeant social une procédure collective antérieurement au 1er janvier 2006, celui-ci ne peut plus être poursuivi sur le fondement de l'article L. 624-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L. 244-9 du code de la sécurité sociale, les articles L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des

avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code

de l'emploi prévu par l'article L. 620-1 du code de commerce ou à l'article L. 626-10, alinéa 2, cependant que la société Adg 7 Tours se bornait à expliquer qu'elle ferait usage dans les limites des cas

L. 621-43 et L. 621-125 du Code de commerce, la créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure n'est pas soumise à déclaration et que si elle fait l'objet d'une instance en cours à la date

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 66, alinéa 1er, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Pêcheries de Fécamp a été mise

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2 et suivants du code de commerce, 111-49, 132-19, 434-26 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

avait fait l'objet d'une cession globale comme unité de production, alors que le juge-commissaire avait expressément visé, dans son ordonnance, l'article L. 622-18 du code de commerce, signifiant ainsi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 621-44, alinéa 1er, L. 621-48, alinéa 1er, L. 621-63,

L. 625-1 du code de commerce, L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3° ALORS QU'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du

L. 621-62 alinéa 1 du code de commerce dispose que dès lors qu'aucun plan de continuation ou de cession n'est possible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; que l'article L.

L. 621-67, alinéa 2, et L. 621-68 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu