567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1108, 1147 et 2015 du Code civil, ainsi que les articles 117 et 118 du Code de commerce ; 3° que l'escompte d'une traite constitue l'opération par laquelle la banque reçoit un effet de commerce de

du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en se bornant, pour ordonner la mainlevée de la saisie, à relever, par motifs propres et adoptés, que les significations

Dès lors, l'équité commande de condamner la société Idsud à verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (arrêt, p. 9 et 10) 1) ALORS QUE le principe de

1134 devenu 1103 du code civil.

du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du nouveau Code pénal, des

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe des droits de la défense, des articles 112-

L. 114-1, 3ème alinéa du code des assurances ; 2°/ Alors que l'exception de nullité invoquée hors du délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances peut seulement

dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) que la gérance de fait suppose l'accomplissement d'actes de gestion sociale impliquant un contrôle effectif et

date du contrat, pour soutenir qu'aucun acte juridique n'a modifié les honoraires initialement prévus ; qu'en vertu de l'article L 110-3 du Code [de commerce], les actes de commerce à l'égard des commerçants

L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 7.

L. 442-6, III, du code de commerce et 1376 du code civil, devenu l'article 1302-1 ; 2°/ que Système U produisait aux débats les justificatifs desquels il résultait qu'elle avait reversé aux centrales

C... , ès qualités de liquidateur ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions de l'article 1167 du code civil que l'exercice de l'action paulienne suppose une créance certaine

de cassation pris de la violation des articles L. 482-1, alinéa 1, L. 424-4, alinéa 1, L. 424-5, alinéa 1 et L. 422-1 du Code du travail, ensemble les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 ;

116, 128 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que l'absence de paiement n'était pas imputable à la banque à qui les effets avaient été présentés, mais au tiré lui-même, sans

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.