Sophie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 2004, qui, dans l'information suivie contre Pascal Y... des chefs de menaces

7 mars 1996, mais que ce document ne figurant pas au rang des pièces de l 'information, le juge d'instruction ne pouvait instruire sur ces faits et qu'en conséquence, X... ne peut être renvoyé de ce chef

de l'Etat syrien et de chefs d'Etats étrangers devant les membres de la compagnie nationale syrienne qui s'en sont indignés, alors qu'il résulte de la procédure que seul un manquement à l'obligation de

[N] [A] et Mme [E] [I] des chefs de vols aggravés et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, Mme [S] [Z] et Mme [P] [W] des chefs de vols aggravés, M.

du jugement entrepris ayant débouté la société Ferrari de sa demande tendant au rachat du véhicule par la société Generali puisque que ce chef dépendait du chef du jugement ayant rejeté la demande de

Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le chef du jugement qui condamnait l'employeur à lui verser un reliquat de solde de tout compte et de le condamner à restituer une somme représentant la partie

[J] indiquait qu'il s'agit d'un « appel total », étaient énumérés immédiatement après les chefs qui figuraient dans le dispositif ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2024), la cheffe du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (la cheffe du SNE

la date du prononcé du jugement, soit le 20 janvier 1997, il n'existait aucun motif ainsi que l'a expressément indiqué le greffe qui écrivait le 14 février suivant " jugement en cours de motivation chez

premier à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils et qui, d'autre part, a débouté la seconde de ses demandes après relaxe du premier du chef

formation de maçon coffreur insuffisante eu égard à la spécificité de sa tâche ; que le jour des faits, en fonction de l'organisation même de l'agence de Saint-Orens de l'entreprise Forbéton, seul le chef

2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société [5] (la société) une lettre d'observations du 6 septembre 2010 comportant 14 chefs

; "aux motifs que le chef d'entreprise était poursuivi pour avoir violé l'article L. 236-21 du Code du travail qui prescrit une réunion trimestrielle à l'initiative du chef d'établissement de fournir

moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1992 par l'Organisme de gestion de l'établissement de l'enseignement catholique (OGEC) Saint-Jacques Sainte-Thérèse en qualité de chef

avant dire droit du 3 juin 2020 ordonnant la réouverture des débats sur ce point indique qu'« à l'audience, le conseil de l'intimée a soutenu que la déclaration d'appel ne dévoluait à la cour aucun chef

La cassation est par conséquent encore encourue de ces chefs. Portée et conséquences de la cassation 60.

Saga France mais aussi antérieurement à celui-ci chez son précédent employeur ; qu'elle a admis s'en être servi chez A...

X... en tant que représentant syndical au COMET de Saclay, alors, selon le moyen : 1 / que le délai de contestation court à compter de la désignation du représentant syndical au chef d'entreprise ;

moyen : 1 / que la banque faisait valoir dans ses conclusions d'appel que dans le cadre de la vente volontaire poursuivie sur des biens dépendant de la communauté, elle ne réclamait paiement que du chef

de service ou ayant une mission de responsabilité hiérarchique est : - chef de service éducatif, pédagogique, animation, social, paramédical, atelier ; - chef de service technique (personnel, administratif