l'intéressé a reconnu qu'il avait, depuis fin juin 1993, connaissance de la présence de ces objets et de leur origine frauduleuse, qu'il les avait néanmoins conservés dans sa propriété et qu'il avait fait usage

la démolition des ouvrages ou le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "au motif, d'autre part, que si le golf dont s'agit est ouvert au public, il n'est pas pour autant affecté à l'usage

d'avoir dit que la société de fait ayant existé entre les parties était une société civile professionnelle et non une société de moyens alors, selon le moyen, d'une part, que le projet initial de constitution

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité ; "alors que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 1999, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, notamment du chef de faux, usage

authentique du 7 décembre 1988, la société IENA bail a conclu avec la société CPC un contrat de crédit-bail immobilier destiné à financer l'acquisition d'un terrain et l'édification d'un immeuble à usage

Jean-Marc, - LA SOCIETE CABINET ETUDES CONSEILS DIAGNOSTICS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2006, qui, pour faux et usage, les a condamnés

des compagnies d'assurance ou des établissements bancaires qui ont fourni les pièces justificatives demandées, même si certaines négligences ont pu être commises, il n'apparaît pas qu'elles soient constitutives

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 juin 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Philippe Y... des chefs de vol aggravé, vols, abus de confiance, faux et usage

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage

de prêts à la fin de l'été 1992 à ce propos ; qu'en montant et en présentant des dossiers de prêts contenant des données dont il connaissait le caractère mensonger et en débloquant les sommes pour un usage

du 3 octobre 1975, l'article 12 de la loi du 12 juillet 1990 ; alors, d'autre part, que le banquier, professionnel du crédit, a l'obligation de procéder aux vérifications requises par la loi et l'usage

d'un usage au profit des salariés les autorisant à refuser de venir travailler le 11 novembre 1989 ; qu'en déduisant du non-exercice d'un droit l'existence d'un usage interdisant à l'employeur de l'exercer

chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 juin 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, faux et usage

aucun élément objectif d'estimation ne figurant par contre au dossier pour les années antérieures ; que cette rémunération d'une salariée sans aucune contrepartie pour la société constitue un usage

[J], alors que l'irrégularité du dépistage tirée de la violation des prescriptions de l'article L. 235-2 du code de la route n'est pas constitutive d'une nullité d'ordre public et qu'il appartenait en

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 7 septembre 1998, sur la plainte avec constitution

ses produits ou services de telle manière que les consommateurs soient susceptibles de l'interpréter comme désignant la provenance des produits ou des services en cause ; que tel est le cas lorsque l'usage