Y..., syndic au règlement judiciaire dudit comité, une somme au titre de sa participation à la gestion des oeuvres sociales, alors que, selon le moyen, d'abord, les conventions n'ont d'effet qu'entre les

des fautes de gestion qui ont contribué à augmenter dans une proportion importante le passif social de la société Progefi dont il convient par ailleurs de relever qu'elle est dénuée de tout actif ;

X... a conclu à l'existence d'erreurs de gestion, la société s'étant vue imposer une croissance qu'elle ne pouvait supporter ; que l'enquête du SRPJ du 14 janvier 1994 a écarté le délit d'abus de biens

Gerasco interdirait à sa fille, Mme Z..., d'établir que le mandataire avait commis une faute en s'abstenant de mettre en oeuvre, de son propre chef, la procédure dite "de sortie de la loi de 1948", après

observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION

de recel du délit de fraude ou fausse déclaration dans l'encaissement ou la gestion commis par M.

Faits et procédure 1. M. [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique « Gestion d'immeuble-copropriété » (C-02.03). 2.

qu'il commet dans sa gestion et que M.

[N] sont dénuées de toute portée pour caractériser une gestion de fait personnelle de M.

et usage de faux, et a débouté l'AFAD de sa demande en dommages et intérêts ; "aux motifs adoptés que l'information n'établit pas que la prévenue a commis les faux qui lui sont reprochés; qu'en effet

Faits et procédure 1.

SE PREVALOIR DES FAUTES QUASI DELICTUELLES COMMISES PAR LEDIT COMITE DANS L'EXERCICE DE SA GESTION OU DE SON CONTROLE DE GESTION, DANS LA MESURE OU IL EN EST RESULTE POUR EUX UN PREJUDICE ; QU'EN L'ETAT

d'entreprise existant en comités d'établissements qui doivent élire des délégués à un comité central d'entreprise et en jugeant par conséquent qu'il revenait aux dirigeants de cette union économique et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2001, statuant en référé), le Comité

, alors, selon le moyen : 1 / que la mission confiée par le juge des référés le 16 avril 1999 avait pour seul objet de rechercher les fautes éventuelles de gestion commises par les dirigeants et de

10 septembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement d'une résidence pour personnes âgées gérée par l'Association pour la gestion

le second tour des élections annulées du 3ème collège dudit comité d'établissement.

qui en est devenue propriétaire et que la gestion de cet ensemble a été confiée au club des sports de Rimberlieu, association régie par la loi du 1er juillet 1901 ; que M.

application le texte susvisé ; 2 / que la cour d'appel a elle-même constaté que la plainte du 7 mars 1997 avait été déposée "pour faux et usage de faux, abus de confiance et escroquerie à raison de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence