X... qui réclamait un rappel de solde de commissions après encaissement de la facture délivrée au client, de rapporter la preuve que la somme demandée était due; qu'en condamnant le Cabinet Roux à payer

salariés ont pris acte de la rupture de leurs contrats de son fait, après avoir obtenu en référé le paiement de provisions, puis ont saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires, d'indemnités

producteur", elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation, au passif de la liquidation judiciaire, de la créance par elle invoquée notamment au titre d'un rappel de salaire et d'indemnités

"aux motifs qu'il est reproché à Jean Y..., d'avoir abusé de la confiance de son employeur en profitant de ses fonctions pour, à l'insu de ce dernier, réaliser lors de la gestion des portefeuilles clients

X... serait titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois afin de présenter les nouveaux dirigeants à la clientèle et aux fournisseurs et de transmettre les éléments constituant les documents

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 23 mars 1998, sans contrat de travail écrit, en qualité de directrice de clientèle

Y... se trouve rompu par la cession du fonds de commerce ; le vendeur devra faire en sorte que ses clients ne soient plus prospectés par M.

conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 624 du code de procédure

de la cessation des relations contractuelles ; que cependant une indemnité vise à compenser la perte, pour l'avenir, des revenus tirés de l'exploitation de la clientèle tandis que les commissions

X... a détourné des clients de son employeur à trois reprises au profit de l'entreprise Monin en cherchant à tout prix à faire l'affaire pour son compte personnel et qu'il a d'ailleurs perçu de ladite

représentant, le 21 mai 1979 ; que, par lettre du 22 novembre 1982, il a écrit à son employeur pour se plaindre de n'avoir pas été réglé de commissions qui lui étaient dues pour livraisons faites à des clients

tout en admettant qu'il lui était néanmoins arrivé de résoudre des problèmes comptables chez les clients, et en reconnaissant par ailleurs, pour les clients hors convention, être intervenu dans leur comptabilité

autre représentant sur son secteur et avait cessé de lui fournir les collections nécessaires à l'exercice de son travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités

X... a été engagé le 18 juin 1990, en qualité de dessinateur, par la société ABMI ; qu'ayant été licencié le 22 janvier 1993, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité pour licenciement

l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953; 3°) que la société Himalaya Caravanes faisait valoir que l'expropriation des biens loués la privait de deux atouts essentiels pour l'exploitation de sa clientèle

qualité de fondé de pouvoir; que la banque lui a notifié le 16 octobre 1991, à titre de sanction disciplinaire, sa mutation à l'agence des Herbiers et sa rétrogradation aux fonctions de chargé de clientèle

générale empêchant son intégration dans l'équipe de représentants" ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence et une indemnité

devait être versée par les compagnies d'assurances, alors que, dans le cas contraire, l'indemnité n'étant pas versée, les parties pouvaient reprendre leur liberté ; mais qu'en l'espèce, ainsi que le

de restauration à des salariés en déplacement en mission auprès d'entreprises clientes, alors même que la durée de ces missions, supérieure à neuf mois, est telle que l'entreprise cliente devient

de représentation imputable à l'employeur et dépourvue de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que celui-ci avait brutalement limité la diffusion de son catalogue auprès de la clientèle