Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2022), M. [R] a été engagé en qualité de directeur le 2 novembre 2017 par la société Clinique de l'Essonne (la société). 2.

Faits et procédure 2.

Y... soutenait que le studio considéré comme un bien propre de Mme X... par la cour d'appel, avait été acquis au moyen d'un don manuel de sa part dont il demandait la rétrocession dans une procédure en

de redressement ouverte le 25 mai 2020 (lire le 29 mai 2020), ni n'était soumis à l'influence juridique de cette procédure, de sorte qu'il ne relevait pas de la compétence du tribunal de la procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'immeuble litigieux était la propriété indivise des époux, alors que, selon le moyen, en s'abstenant de rechercher si l'attribution au mari de la propriété de

Q... a déposé une requête devant la commission prévue à l'article 16-2 du code de procédure pénale ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la

X... avait agi, premièrement, au mépris de toutes les procédures prévues en matière de livraison, deuxièmement, en l'absence de bordereau de livraison et d'ordre de chargement, troisièmement, en procédant

l'audience des débats devant la Cour nationale, la parole doit être donnée aux parties présentes ou représentées ; qu'en jugeant qu'à la date du 12 mai 2012, l'état de Mme X... ne justifiait pas l'attribution

, peut agir en répétition de l'indu devant le juge du fond compétent ; que le désistement de sa contestation relative à la saisie-attribution élevée hors délai devant le juge de l'exécution n'était pas

à une saisie-attribution sur un compte bancaire ouvert au nom de Mme V... pour un montant de 2 802,63 euros ; que M. et Mme V... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure

. ; que le 24 septembre 1999, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque), créancière de Mme Y..., a fait pratiquer une saisie attribution à son profit entre les mains de

, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues à l'avis à tiers détenteur ; qu'en procédant à cette assimilation, l'arrêt attaqué a violé les articles 9 et 65 du décret

A..., administrateur de l'indivision successorale, en vue d'obtenir l'attribution de ses gages ; que, relevant qu'une ordonnance de référé du 10 avril 1991 avait ordonné une expertise pour déterminer le

France, tiers saisi, au redressement judiciaire de la société Gaelic, pourtant postérieure à la date de saisie-attribution, pour en déduire que les énonciations de la société X...

B... et, le 29 août 2018, elle a procédé à une saisie-attribution sur les comptes que l'intéressé détenait dans ses livres, cette mesure ayant été dénoncée au débiteur le 4 septembre 2018. 5. M.

Faits et procédure 1.

sur les comptes bancaires dont Mlle X... était titulaire à la Caisse régionale de Crédit agricole ; que la débitrice a demandé à un juge de l'exécution de limiter les effets de la saisie-attribution à

Faits et procédure 1.

de chose jugée, le créancier n'a plus à déclarer lui-même sa créance au redressement judiciaire du débiteur principal et il appartient à la caution, qui a payé, de déclarer sa propre créance à la procédure

En l'espèce, la gérance de la société HERMES INTERNATIONAL a décidé de procéder le 30 novembre 2007 à une attribution gratuite d'actions au bénéfice des salariés et mandataires sociaux de la société et