; que, le 7 août 2015, la société Swiss Life a fait signifier le jugement à la société E Valicelle ; qu'une ordonnance du 8 mars 2016 du conseiller de la mise en état a constaté la caducité de l'appel

X... quant à la signification du vocable "valeur de croissance" cependant qu'il appartenait à la banque de faire la preuve que M.

, la signification à titre incident d'une cession de créance est valable dès lors que l'exploit signifié comporte tous les éléments utiles à l'information du tiers cédé ; qu'en refusant d'admettre qu'il

Dragoljub Z..., se disant Dragan A..., demeurant chez Mme Y..., ... de Lorette, 75009 Paris, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

interjeté appel de ce jugement ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de nullité de la signification

X... et rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrégulière la signification de l'ordonnance de référé, l'arrêt retient que la signification opérée selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code

les conclusions de la société Neolia, et, subsidiairement, à reporter l'ordonnance de clôture et, de déclarer irrecevables les conclusions en réponse du 19 juin 2009, alors que, selon le moyen, les parties

(le receveur) qui avait vainement demandé à Mlle Y... et à Mme B... de lui payer la partie de cette somme correspondant à la quote part de leur lot a pratiqué une saisie arrêt de leurs comptes à la Caisse

à Mme [I] dans les six mois de sa date, de sorte qu'il constituait bien un titre exécutoire permettant de fonder les saisies-attributions, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte de signification de

régulière d'un jugement, effectuée à l'initiative d'une partie non appelante dans le délai de recours ouvert par une première notification même régulière, fait courir un nouveau délai à compter de sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme X...

Y..., parties civiles, contre l'arrêt de cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

du jugement à partie à laquelle a fait procéder la SCI d'Ercey le 26 juillet 2016 envers la CRCAM n'a pas été précédée d'une signification à l'avocat qui assistait celle-ci en première instance ; qu'en

Henry Y..., 2 / Mme Jacqueline Y..., née X..., demeurant tous deux ... des Arts à Paris (6e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au

Paris Plage, 4 / de Mme Marie-Caroline A..., demeurant ..., 5 / de M.

société Fabriques de tabac réunies qui en était l'expéditeur et qui avait seule subi le préjudice ; que l'assureur dans la mesure de sa subrogation et la société Fabriques de tabac réunies pour la partie

X..., bénéficiaire d'un contrat intitulé "convention à titre précaire" portant sur partie d'un ensemble d'immeubles à usage d'entrepôt et de vente de vin, appartenant à la Communauté urbaine de Bordeaux

[Y] et que cette dénonciation n'avait suscité aucune réaction de la part de l'assureur ; Que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Et sur ce moyen, pris en sa même branche

Y... comme représentant des créanciers, a signifié, le 2 février 1989 à M.