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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:1972:C3372
18 janvier 1972
L'ABSENCE DE CONVENTION LA CESSION DE LA COPROPRIETE S'OPERE PAR L'EFFET DE LA DEMANDE D'ACQUISITION ET A SA DATE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, LA DEPENSE QUE LE MUR A COUTEE
civ2
607941069ba5988459c3ffb2
15 mars 1972
EN PAIEMENT DE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ET DU COUT DE L'INSERTION DANS DEUX JOURNAUX, DU DISPOSITIF DU JUGEMENT A INTERVENIR, ALLEGUANT QUE LEDIT Y...
607943529ba5988459c41f50
22 juin 1976
MAITRE DE X..., A DEFAUT D'AVOIR RECU, POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, UN ORDRE ECRIT DE LA SOCIETE RIVOLI SAINT-JACQUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN EXIGEANT UNE COMMANDE ECRITE, LA COUR
civ1
60794c0a9ba5988459c447ea
13 octobre 1981
PAR INDIVIS DES BIENS QUI ONT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, LA JOUISSANCE DU DOMAINE AYANT ETE LAISSEE A LA FEMME, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, POUR LUI EN REFUSER L'AUTORISATION, A
60794c0e9ba5988459c44850
7 octobre 1981
LES FINS DE NON-RECEVOIR DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE LORSQU'ELLES ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ET QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 125 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR
60794c0e9ba5988459c4486c
18 novembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL GRAS, QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, AVAIT HEURTE ET BLESSE LE PIETON PERIN, GRAS A
60794c119ba5988459c44882
6 octobre 1981
; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR
60794c119ba5988459c44883
D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET
60794c119ba5988459c448b1
20 octobre 1981
D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES
60794c119ba5988459c448be
MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON ALLEGATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS RISQUES DIVERS, QUI VIENT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, FAIT GRIEF A LA COUR
60794c149ba5988459c449f4
13 octobre 1982
SIEGEANT A MONTPELLIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE , EN CE NON COMPRIS LE COUT
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02599
6 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2008:C300527
6 mai 2008
dont les frais avaient été avancés par le syndicat des copropriétaires, ce qui constituait pour lui un préjudice indéniable, la cour d'appel a pu, sans se contredire, condamner M.
61372109cd580146773f0754
31 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...
61372090cd580146773ebae4
24 juin 1980
, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE
61372095cd580146773ebf45
22 octobre 1980
D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES,
61372098cd580146773ec223
8 juin 1979
N'AIT PAS ETE ORDONNEE ET QUE GILBERT, AINSI QUE SON ASSUREUR, AIENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT, IL A ETE PROCEDE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE AUXQUELLES CEUX-CI N'ONT PAS ASSISTE ; QUE, DEVANT LA COUR
comm
6079d3759ba5988459c5967c
CONSEIL ET POUR LES MOTIFS ENONCES DANS LA CITATION, CONDAMNER SOLIDAIREMENT A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR
6079d3759ba5988459c59687
11 septembre 1981
DES ACOMPTES VERSES A LA SOCIETE UNILOR, LAQUELLE, INVOQUANT LA COMPENSATION JUDICIAIRE, A RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AU TITRE DE L'OCCUPATION DES LIEUX ; ATTENDU QUE LA COUR
6079d3759ba5988459c5968a
23 septembre 1981
D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES
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