X..., n'a pas légalement justifié sa décision de déclarer fondé son licenciement pour faute grave au regard des articles L. 1243-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu

la présente instance, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant qui n'est pas de nature à justifier sa décision ; qu'en statuant de la sorte, elle a privé sa décision de base légale au regard

pour coordonner les travaux effectués par plusieurs entreprises extérieures » et pouvaient correspondre à la définition du coefficient G, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

opposant : 1°/ à l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection de la retenue de Fontaine l'Evêque (AIIPRFE), lac de Sainte-Coix et de son environnement des lacs et sites du Verdon

pas avoir effectué quelque travaux que ce soit dans les locaux par lui donnés à bail ; que la circonstance qu'il n'ait pas augmenté les loyers ne saurait être raisonnablement invoquée en sa faveur au regard

ainsi que la partie de la cloison en bois s'inscrivant dans les limites de la servitude, dans un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

Y..., dont le siège est Via Stradella Lobbio 17 S Massimo, 00020 Verona (Italie), 2 / de la société Dary's Expansion, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Transports Decoeyere

d'avoir limité la condamnation de la société Gondrand au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que ce n'est que « dans la mesure où il est prouvé qu'une perte, une avarie ou un retard

ainsi qu'(elle) le soutenait, les possibilités de reclassement n'avaient pas été discutées dès le 15 mars 2005 et régulièrement remises à jour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Y..., de la société AGF, de la société HSBC UBP et de Mme Véronique Y... ; Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée, le 27 octobre 1991, à Houdan, par la SCP Z... et F..., commissaire-priseur

dont le salaire mensuel de base est supérieur à la partie fixe, telle que prévue à l'alinéa précédent, à la date d'application de l'accord et à l'article 1 du titre 26, à la date du 1er juin 2000, se verront

Thierry HJ..., demeurant ..., 157 / Mme Doriana HK..., demeurant ..., 158 / Mme Véronique HL..., demeurant ..., 159 / M. Claude HM..., demeurant ..., 160 / M.

                                                              , 5°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence Angelis, dont le siège est [...]                                                , représenté par son syndic la société Veron

Vous comprendrez qu'une telle situation ne saurait perdurer et nous vous recommandons d'être présent aux prochaines réunions dans le cas contraire nous nous verrons dans l'obligation de prendre des sanctions

transactionnelle allouée comprend des éléments de rémunération soumis à cotisations ; il résulte du préambule de la transaction régularisée le 22 mai 2012 entre la société Haulotte Group et madame Véronique

Jean-Claude Y..., 11°/ de Mlle Véronique E..., demeurant tous ..., 12°/ de Mme H..., veuve I..., demeurant ..., 13°/ de M. Philippe Z..., 14°/ de Mme Z..., 15°/ de Mme K...

Bruno B..., 5°/ Mme Véronique C..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 10 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige les opposant à la société

constatant la réalité de la signature apposée sur ce bon, la cour d'appel qui a cependant écarté la qualification d'emprunteur de Mme X..., n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard

10 mai 2001 et qui n'a pas vérifié si, comme le faisait valoir l'employeur, la date de réception du courrier au 16 mai 2001 n'était pas contestée par la caisse, a privé sa décision de base légale au regard

Y..., la Socotec, les Mutuelles du Mans, la société AGF IART, venant aux droits de la CAMAT, la société AGF IART, Mme Véronique Z...et M.