ne peut entraîner l'annulation du procès-verbal de première comparution », quand l'absence de mise à la disposition du mis en cause et de son avocat des pièces déterminantes de l'étendue de la saisine

"lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux

sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que "... le conduit souple de cet appareil s'est déchiré le 21 octobre 1994 en soirée et a été remis en magasin pour remplacement; l'appareil a été saisi

immobilière Joffard le 2 novembre 2009 pour le prix de 250. 000 ¿ ; que cette agence a présenté deux offres d'acquisition, l'une du 3 février 2010 à 240. 000 ¿, l'autre du 1er juin 2010 à 200. 000 ¿ ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

.., domicilié [...]                                                             , contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant à l'Agent

de synthèse établi par Michel Y..., il est clairement indiqué (page 1) que "les officiers et agents de police judiciaire qui nous ont secondé sont cités nominativement chaque fois qu'ils ont accompli

Il se déduit du deuxième que si l'absence de mention de cette habilitation n'emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure, il appartient à la juridiction saisie d'un grief tiré de cette absence

des marchandises présumées contrefaisantes a été opérée par les agents des douanes ; que M.

l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie

(p. 12 pénultième ) qu'en produisant à l'inspecteur les décomptes d'horaires établis par les agents de maîtrise, Robert X... a toujours affirmé qu'il ne contrôlait pas les relevés établis par ses agents

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. 12.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ le chef de l'agence

les textes visés au moyen ; " alors que, d'autre part, le juge doit répondre aux moyens invoqués dans les écritures d'appel ; que, dans ses conclusions, Guy Z... avait fait valoir que les procès-verbaux

de saisie-attribution des sommes dont ESPACE NOTRE TEMPS était tenue envers JCD IMMOBILIER, pour paiement de la somme de 12.191,21 euros (et que) le 17 mars 2004, par application de cette saisie-attribution

Jacques, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MELUN, en date du 23 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

n'ont toutefois pas indiqué dans les procès-verbaux avoir procédé à des captures et des retenues ; que si des inculpés font état d'actes coercitifs caractérisant la capture et la retenue, ils omettent

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 6 avril 1996, le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de

pour examiner cette question ; "aux motifs, repris des premiers juges, qu'il y a lieu de considérer comme constants les éléments recueillis par l'inspection du travail et consignés dans son procès-verbal

d'une feuille manuscrite mentionnant un itinéraire (D 31 et 31-1) ; "alors, d'une part, que le procès-verbal de saisie de cette pièce (D 31) dressé le 24 août 1987 par le SRPJ de Rennes, mentionnant