Z... n'avait à aucun moment bénéficié du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction des actes de la procédure, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "2°) alors que le droit pour

futurs que les seules pertes de revenus professionnels qui sont la conséquence directe de l'accident ; que dès lors, les juges du fond ne peuvent allouer à ce titre à la victime d'un accident une somme

des titres ne saurait dès lors être rejetée sur les deux prévenus, qui n'avaient à cet égard aucun pouvoir de décision; que s'il était constant que les titres au porteur avaient été adressés le 26 mars

qu'ainsi, aucune complicité punissable ne pouvait être reprochée au prévenu Fontenaud et que la déclaration de culpabilité n'est pas légalement justifiée ; "alors, d'autre part, que l'annonce du titre

mandater un auxiliaire de justice à cette fin ; que Yves X... n'a effectivement pas qualité pour agir en qualité de mandataire de la société Gravier, mandat dont il ne justifie d'ailleurs pas, et non à titre

juin 1993, a causé à Mme X..., infirmière, pour laquelle elle avait antérieurement effectué des remplacements, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celle-ci la somme de 100 000 francs à titre

mais qu'il pensait pouvoir en tenir compte en raison de l'accord intervenu ; que, cependant, la seule existence de l'avenant du 6 juillet 1990 par lequel la SCI Les Tourterelles acceptait de régler à titre

Z... et son épouse, Mme Y..., (M. et Mme Z...), afin de rechercher la preuve de la fraude de cette société au titre de l'impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires et que ces opérations

WALON FRANCE et d'un descriptif de poste signé de la salariée en date du 30 juillet 2007 qu'elle occupe les fonctions d'assistante des directions transport et commerce.

X..., victime d'un accident du travail en 1975, s'est vu refuser par la COTOREP le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne et de la carte d'invalidité ; qu'il fait

avril 2015, pour effectuer divers versements à des sénateurs dont certains ont indiqué que les sommes dont ils ont bénéficié correspondent à la restitution des crédits destinés à la rémunération d'assistants

qui, pour viols et violences, aggravés, tentative d'extorsion et tentative d'extorsion aggravée, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, a fixé la durée de la période de sûreté aux deux tiers

toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme X... ayant été déboutée de sa demande d'allocation compensatrice pour assistance

lier durablement les commerçants à ladite société ; que ceux-ci, se trouvant dès lors financièrement engagés vis à vis de la société COGEL FRANCE, notamment, en raison de l'apport de fonds exigé au titre

euros au titre des dépassements d'amplitude horaire, 718,05 euros au titre des indemnités dimanches et fêtes travaillés et 868,98 euros au titre des jours fériés travaillés, ainsi que la somme de 338,46

l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fautive la résiliation unilatérale des contrats, et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre

.., qui avait été autorisé à poursuivre son exploitation, a passé commande, le 15 juillet 1987, à la société Fitec 01, (la société), de divers matériaux ; que la commande a été contresignée "pour assistance

commis un expert avec mission d'arbitrer cette réduction de prix, alors selon le moyen : 1 / qu'en retenant que les montants des chiffres daffaires et des bénéfices énoncés dans l'acte de vente, au titre

des délits d'escroquerie et de publicité mensongère et avoir déclaré recevable la constitution de partie civile, a condamné Jacques X... à payer à Yvette et Béatrice Y... la somme de 12 000 euros à titre

Le 30 mai 2022, à la suite de la découverte par un tiers d'un fût contenant des éléments pouvant entrer dans la composition d'engins explosifs, M.