D... avait saisi le tribunal d'une opposition à contrainte, retient que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une signature manuscrite originale permettant d'établir l'authenticité de l'acte d'opposition ;

S'EST FAIT REMBOURSER QUARANTE-CINQ ACTES MEDICAUX POUR LESQUELS ELLE A OBTENU 594 FRANCS DE PRESTATIONS, SOIT EN PORTANT DES ACTES SUPPLEMENTAIRES SUR DES FEUILLES DE MALADIE SIGNEES PAR LE DOCTEUR Z.

n'ont rétroactivement plus aucune existence « et que par conséquent les deux ventes de ces lots consenties par acte du 23 septembre 2003 sont nulles, de nullité absolue. car dépourvues d'objet que les

Par ailleurs, les frais d'actes sont correctement mentionnés dans l'acte de prêt et intégrés au TEG.

de cet acte est établie ; que les intimés expriment toutefois un doute quant à l'exactitude de la date qui y figure dès lors que selon eux, leur père n'était plus en état d'écrire en août 1979 ; qu'aucun

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 avril 1989), que par acte sous seing privé du 13 novembre 1978, Mme B... s'est engagée à céder à M.

Y... épouse Z... produit aux débats, en original, un acte de naissance enregistré le 6 septembre 2010, portant l'authentification de la signature du représentant du ministère public comorien par le ministère

Sur le moyen unique : Vu l'article 334 ancien du Code civil dont les dispositions ont été reprises, par l'article 335 du même Code ; Attendu que, pour présenter le caractère d'authenticité exigé

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte reçu, le 3 octobre 1984, par M.

AYANT ASSIGNE LA SOCIETE L'EXPANSION ET SON SYNDIC, EN REALISATION DE L'ACTE DE VENTE, LES PREMIERS JUGES L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RETENANT LA CADUCITE DE LA Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union des caves coopératives agricoles de la Cézarenque de

litigieux, étant entendu que, contrairement à ce que soutient la société Crédit industriel et commercial, c'est à la partie qui invoque l'acte dont l'authenticité est déniée d'en établir

des formes sans démontrer la spécificité du trait ; - en conséquence, le rapport d'expertise ne réunit pas toutes les qualités techniques et scientifiques requises pour affirmer ou infirmer une authenticité

procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ; que M.

qui, dans l'information suivie contre lui, pour vol avec arme, infractions à la législation sur les stupéfiants, recel et falsification de document administratif, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 1500000 FRANCS EN FAVEUR DE LA SOCIETE COMPAGNIE GENERALE DE CLIMATISATION HANSEATIC SUIVANT ACTE RECU, LE 23 NOVEMBRE 1960, PAR DURANT DES AULNOIS, NOTAIRE A PARIS, REITERE

pu refuser de considérer cet acte du 23 avril 1987 comme un acte sous seing privé constatant une promesse de vente acceptée valant vente parfaite, qu'en méconnaissance des termes de cet acte et en violation

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 502 du nouveau Code de procédure civile et 23 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que nul jugement, nul acte ne peut

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 335 du Code civil ; Attendu qu'une reconnaissance de paternité ne peut résulter d'un acte

en ses deux branches : Attendu que les sociétés Carrefour et SODILOG font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les sociétés International Geo Trading et International General Y... avaient commis des actes