COMMENTAIRE INJURIEUX ET PREJUDICIABLE A SA REPUTATION, ET INVOQUANT LE DROIT DE TOUTE PERSONNE AU RESPECT DE SON NOM ET DE SON IMAGE, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE EAGLE FRANCE, QUI A ETE CONDAMNEE

est intervenu à l'encontre du demandeur, celui-ci n'a pas eu le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction d'appel en application des dispositions de l'article 380-1 du Code de procédure

ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 6 août 1993 par la SARL Editor Conseils et inscrite sous le n° 93-43.994 ; Attendu que, par arrêt rendu, le 8 juin 1993, la SARL Editor Conseils a été condamnée

de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 décembre 1992 par Danielle X... et inscrite sous le n° 93-41.134 ; Attendu que, par arrêt du 8 décembre 1992, Danielle X... a été condamnée

de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 22 mars 1995 par Josy-Anne Y... et inscrite sous le n° 95-12.918 ; Attendu que, par arrêt du 24 janvier 1995, Josy-Anne Y... a été condamnée

Félix A..., décédée, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial est

a notamment "condamné solidairement la société Miura et ses porteurs de parts (la SNC et les associés à verser à la société BNP bail (la banque) 3 660 000 francs de dommages-intérêts contre subrogation

la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 mars 1994 par Alain Y... et inscrite sous le n° 94-12.652 ; Attendu que, par arrêt du 17 janvier 1994, Alain Y... a été condamné

Maryse, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1991 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise

ordonnées, et qu'aucune de ces mesures d'instruction n'avait été diligentée de façon contradictoire à son égard, ni à l'égard de son assurée la société Y..., laquelle ne pouvait faire l'objet d'aucune condamnation

Y... a relevé appel de cette décision ; Attendu que M.

(CHARLES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 4 FEVRIER 1969, QUI L'A CONDAMNE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A 750 FRANCS D'AMENDE

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

ES QUALITES ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1983) QU'APRES LA CONDAMNATION DE M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 27 septembre 2005, qui, pour dénonciations calomnieuses, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1989 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour exercice illégal de la profession de marchand en

et au repos hebdomadaire, a condamné le premier à 143 amendes de 50 francs, à 4 amendes de 1 000 francs et à 30 amendes de 200 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils.

au paiement des sommes demandées ; que par une telle condamnation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

le jugement énonce que celle-ci étant l'auteur des signatures apocryphes, il lui appartient de répondre de la dette ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation

a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements doivent être motivés ; qu'en l'espèce pour condamner M.