Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville d conseiller rapporteur, MM.

d'instance sont choisis parmi les vice-présidents ou juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé ce tribunal d'instance, et peuvent être suppléés en cas d'absence ou d'empêchement

ou du président ; qu'en affirmant que la décision d'admission des créances du juge-commissaire avait été notifiée aux créanciers bien qu'elle relevât qu'une telle décision était inexistante, ne faisait

violation des dispositions des textes susvisés" ; Attendu que l'ordonnance attaquée ayant été rendue par le président du tribunal de grande instance de Reims, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième

par un premier président, que M.

Marines, 64111 Bayonne Cedex, en cassation du jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, au profit de M.

rendue pour la mise en oeuvre de l'article R. 931-5 du Code de l'organisation judiciaire, le vice-président du tribunal de première instance ne pouvait légalement siéger dans une formation de la cour

où étaient présents Mme Batut, président, M.

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M.

au regard des articles 16 et 114 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de troisième part, qu'en cas de saisine d'office, le président du tribunal fait convoquer le débiteur par les soins du

[O] et [K] [Z] et de Mme [M] [Z], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 février 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard

que, par jugement du 9 mai 2017, le tribunal de commerce de Bastia avait rejeté le plan de redressement présenté par la société Eugenia gestion et prononcé la cession totale de l'entreprise au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

une requête devant le premier président ; que le prévenu préalablement à une précédente audience à laquelle était fixée l'affaire, avait déposé en date du 31 mai 1999, une requête devant le premier

une requête devant le premier président ; que le prévenu, préalablement à une précédente audience à laquelle était fixée l'affaire, avait déposé en date du 31 mai 1999, une requête devant le premier

de non-lieu rendue le 21 mai 1997 au motif que l'information n'avait pas démontré l'existence de la réalisation d'un faux et, par voie de conséquence, d'un usage de faux ; que cette décision est définitive