manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits poursuivis prescrits ; "aux motifs propres qu'il résulte de la procédure présomption des faits suivants, par plainte avec constitution

intentionnel de l'infraction, sur des faits du même type commis de nombreuses années auparavant et non visés par la citation introductive d'instance du parquet du 17 octobre 1997" ; Attendu que les

constitutifs de l'infraction d'usurpation du titre d'agréé en architecture ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 3 janvier 1977 que commet le délit d'usurpation de titre

tant matériels qu'intentionnel le délit de vol dont elle l'a déclaré coupable dans les termes de la prévention ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

constitutifs sont établis, existe quelle que soit la perception inconnue et variable des citoyens ciblés, aux capacités et connaissances diverses ; "qu'en l'espèce, en tant que directeur général, le

préjudice subi ; " aux motifs propres que " les déclarations de René Camer sont corroborées par un certificat médical du 19 août 1997 faisant état des violences légères qu'il a subies ; que ces éléments

enfant aggravée ; que ces faits, qui concernent un même enfant et un unique épisode de soustraction, procèdent de manière indissociable d'une action unique continue caractérisée par une seule intention

frauduleuse est un élément constitutif du délit de tromperie sur la marchandise et qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le demandeur n'avait nullement conscience de la prétendue nocivité

délictueuse du groupe en fortifiant moralement les agresseurs ; que les éléments matériels et intentionnels de la complicité tels que précédemment énumérés ayant été débattus à l'audience, les faits poursuivis

"alors que doit avoir la parole en dernier lieu la partie civile, appelante d'un jugement de relaxe, contre laquelle les intimés ont formulé une demande tendant à voir sanctionner un abus de constitution

Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, " en ce que la cour d'appel a déclaré Y... coupable du délit d'abus de biens sociaux et reçu Bertrand X..., ès qualités, en sa constitution

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 7, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription des faits constitutifs

part, et de la SARL Château de la Motte, ex-SA de la Motte, d'autre part; que, dès lors, il en résulte que cette confusion des patrimoines suffit à caractériser l'intérêt personnel de Jean X..., élément

constitutifs différents et que les juges, conformément aux articles 5 ancien et 132-3 du Code pénal, n'ont prononcé qu'une seule peine ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Plan local pour l'insertion

de meurtre ou d'assassinat ; " aux motifs que les faits sont établis dans leur matérialité ; que, s'agissant de la qualification qu'il convient de leur accorder, sur le grief d'assassinat, aucun élément

réside dans son caractère contradictoire, exige que chaque partie ait la faculté non seulement de faire connaître les éléments nécessaires au succès de ses prétentions, mais aussi de prendre connaissance

l'article 1134 du Code civil ; alors que, en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, la société Actana soutenait expressément que la diffusion auprès du public des documents litigieux était un élément

délictueuse de Fourneau sont établies par ce qui précède, son empressement à faire disparaître tous éléments susceptibles de comptabiliser les sommes exactement détournées (récupération de reconnaissances

des travaux en sa qualité de maître de l'ouvrage responsable de la direction du chantier ; "qu'au regard de ces éléments, le jugement déféré doit être confirmé quant à la déclaration de culpabilité