Integration devant produire les effets, à titre principal, d'un licenciement nul en raison de la discrimination dont il avait été l'objet du fait de son âge, de ses mandats représentatifs et de son handicap

violé les textes susvisés" ; Attendu que l'inobservation invoquée du délai raisonnable prévu par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne saurait constituer, à la supposer établie

euros ; que, sur la base de ce rapport le tribunal a alloué à Monsieur [Y] [R] la somme de 5.600 euros ; que Monsieur [Y] [R] conteste l'évaluation de l'expert, et se prévaut de deux devis établis

il n'est pas prétendu qu'il n'ait pas effectué la visite médicale d'embauche, ni qu'il ait manqué une visite médicale périodique, ni qu'il n'ait pas bénéficié du suivi spécifique aux travailleurs handicapés

IARD, en qualité de chargé de clientèle, est devenu délégué d'inspection ; qu'à la suite d'un accident du travail, il s'est trouvé en arrêt de travail à compter du 26 novembre 2002 et a été déclaré inapte

placée en arrêt-maladie entre le 6 décembre 2008 et le 31 mai 2010 ; que le 8 juin 2010, elle a été reconnue invalide 2ème catégorie ; que le médecin du travail a, le 6 juillet 2010, déclaré la salariée inapte

et inapte aux autres postes de l'entreprise.

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'en retenant, pour condamner l'association Montjoie à payer à Mme Y... une somme au titre de jours de congés trimestriels non pris

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er avril 1999, a été conclu un accord national visant à mettre en oeuvre la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements

; AUX MOTIFS PROPRES QUE, s'agissant du préjudice d'établissement, ce préjudice consiste dans la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap

24 octobre 1991 en qualité de manoeuvre-ripeur par la société Bellec, a été victime, le 19 juin 1992, d'un accident du travail à la suite duquel il a été déclaré, le 2 décembre 1994, définitivement inapte

Gaétan X... d'avoir roulé à une vitesse inadaptée à l'approche d'une intersection et supérieure à celle qui était autorisée ; qu'ils soutiennent que cette vitesse excessive est établie tant par la relation

des réunions d'équipe et ainsi mis à l'écart, qu'il n'établit pas matériellement la situation de suspicion permanente de M.

de formation d'éducateur spécialisé prévoyant que Mlle X... demeurait salariée de l'association, tant pendant la durée de sa formation théorique et technique en institut que pendant ses stages en établissement

14 et 18 de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ; Attendu que, le 12 mars 1999, a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements

par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile AUX MOTIFS QUE « [P] [I] occupe un emploi de psychologue salariée au service de l'association [1] qui l'a affectée à l'un de ses établissements

B... a également le statut de travailleur handicapé ; que dans ce contexte, le refus opposé par M. W...

protégé, est employé en qualité d'éducateur spécialisé par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte, laquelle relève de la convention collective nationale des établissements

du législateur destinée à aménager les effets d'une jurisprudence nouvelle de nature à compromettre la pérennité du service public de la santé et de la protection sociale auquel participent les établissements

la demande du salarié en paiement pour l'année 2015 de la prime forfaitaire de responsabilité exceptionnelle prévue par l'article 3 de l'annexe n° 1 bis à la convention collective nationale des établissements