le moyen : 1 / que, saisie d'une demande tendant à voir prononcer la déchéance de la marque à compter du 22 novembre 1976 ou subsidiairement du 29 janvier 1992 - demande à laquelle des faits d'exploitation

de ne dispose que des pièces versées au dossier de première instance, au nombre desquelles ne figure pas la déclaration alléguée de la prévenue du 18 juin 1997 certifiant qu'elle avait qualité pour exploiter

Daniel X... lui a cédé les droits d'exploitation, à relever que la facture libellée par ce dernier met à la charge de la société commanditaire le coût matériel de ces clichés, alors que la transmission

allouant à ceux-ci un salaire différé au titre du travail accompli sur le fonds appartenant à Joseph X... père, en se bornant à constater qu'ils avaient participé directement et effectivement à l'exploitation

ses trois branches : AAttendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 9 janvier 1992), que l'Etat a concédé à la commune de Saint-Laurent du Var l'établissement et l'exploitation

X... la location-gérance d'un fonds de commerce de café-bar, "Le Nino", exploité dans ce local ; qu'estimant être le véritable propriétaire du fonds, M.

Pour rejeter les demandes des bailleurs l'arrêt énonce que la vente de mobil-homes, ne caractérise pas une activité contractuellement interdite, mais fait partie des modalités d'exploitation qui relèvent

consorts [O] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de voir constater leur refus de la continuation du bail par les ayants droit du preneur et obtenir leur expulsion, et ont, par exploit

De ces constatations et appréciations, dont il ne ressort pas que l'offre de prix de la société Los Frutales, incluant la somme de 590 000 euros au titre du droit d'exploitation des plantations dans le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la consultation par les enquêteurs, des données des fichiers « LAPI » et de l'exploitation des données

avoir elle-même constaté que la société ECS établissait "vendre du matériel informatique, des produits et équipements électriques et électroniques", la cour d'appel ne pouvait déduire un défaut d'exploitation

..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de location-gérance ne satisfaisant pas aux conditions légales, notamment celle tirée de l'exploitation

pour calculer les droits de rémunération supplémentaire dus à un inventeur salarié, les dispositions d'un accord d'entreprise réduisant par rapport au précédent accord le pourcentage des produits d'exploitation

Y..., gérant de droit de l'EARL Jean-Charles Y... ayant pour objet l'exploitation de vignes en Beaujolais et en Provence, mise en redressement puis en liquidation judiciaires fait grief à l'arrêt attaqué

X... ayant été à l'origine du défaut d'exploitation qui avait entraîné la perte du droit au bail par application de la clause résolutoire, M.

X..., affilié à la Mutualité sociale agricole, en qualité de propriétaire d'une exploitation agricole, a fait opposition à la contrainte qui lui a été délivrée pour avoir paiement de la contribution de

fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que, loin de se borner à rapprocher le montant des échéances mensuelles de remboursement du bénéfice annuel dégagé par l'exploitation

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que dans la mesure où, comme le rappelaient leurs conclusions, l'activité commerciale de l'ancienne société était centrée sur l'exploitation

celui obtenu ne visant qu'une réfection de toiture et une modification des ouvertures, et en violation des dispositions du plan d'occupation des sols qui n'autorisent que les constructions liées à l'exploitation

Anaya Y... et son assureur soutenaient que "l'exploitation du commerce avant l'accident était exercée à la fois par Mme A... et par son mari qui, sauf preuve contraire, participait à l'activité commerciale