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35 485 résultats pour « groupe de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613722a5cd580146773ff90a

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

le pourvoi formé par Le Fonds de garantie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème Chambre civile), au profit : 1°/ du Groupe

Source officielle
CC

civ2

6137231bcd58014677405883

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

section A), au profit : 1°/ de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats des Pyrénées-Orientales, dont le siège est Palais de Justice, 66000 Perpignan, 2°/ de la Compagnie d'assurances Groupe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01198

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01206

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

X... qu'elle employait ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société fait valoir qu'"au sein du groupe la société Connexing était la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10450

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité, sans

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c197

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Progrès, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100002

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[B] [V], 2°/ Mme [W] [M], épouse [V], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société M2P-Media Contact Group (M2P-MCG), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00420

Cassation

26 mars 2008

26 mars 2008

Esys, filiale de la société Elf Aquitaine (la société Elf), a pris en 1987 une participation dans la société Déblais Services, devenue Elipol, qui exploitait une décharge de déchets ménagers et industriels

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CC

comm

6137211ecd580146773f11d4

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAMITANK SHIPPING ENTERPRISES, société anonyme, société de droit grec

Source officielle
CC

comm

613721e3cd580146773f8782

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

(Haute-Garonne), 28/ La Caisse centrale de réassurances, dont le siège social est ... (17e), 38/ La compagnie d'assurances Groupe Concorde, société anonyme dont le siège social est ... (9e), 48/

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00141

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

une confusion de direction au sein du groupe Cauval ; qu'en ce qui concerne la notion de confusion d'intérêts, celle-ci s'analyse davantage en communauté d'intérêts lorsqu'il s'agit d'un même groupe de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01522

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [...], société à responsabilité

Source officielle
CC

cr

NANCY, en date du 2 avril 1998, qui, dans la procédure suiviec/Gérard X

613725bbcd580146774201c5

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement suppose d'une part, que l'existence d'un groupe de sociétés est établie et, d'autre part, que ce concours est dicté par

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00126

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société GS Group.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00861

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

loisirs Verges (la société). 2.

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea37

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

soumis le 18 juin 1992 à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le plaignant a articulé une phrase du rapport, le présentant comme l'initiateur d'un groupe

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soc

613723accd5801467740cca9

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 2000 par le tribunal d'instance de Mulhouse (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Groupe Superba,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02271

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

à l'intérieur d'un groupe de sociétés, étroitement associées et présentant une cohésion économique, c'est dans le cadre de ce groupe qu'il convient d'apprécier la condition d&

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00272

Cassation

17 mars 2015

17 mars 2015

en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Carrere Group, la société Hermesiane, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10970

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier tant au sein de la société, qu'au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant

Source officielle

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