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84 810 résultats pour « nécessité de l'invoquer en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137241bcd5801467741253f

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

le 8 mars 1989, en qualité d'assistante de direction, a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1996 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d37

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 7 000 euros d'amende, a ordonné

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741afb0

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

a affirmé "qu'il ressort des pièces produites par l'employeur qu'en 2001, la (Sarl Facil) avait déjà des difficultés financières car elle indique elle-même que, pour dégager, un résultant positif, (la

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415df8

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

constituer le motif économique exigé par la loi, faute pour la société HLM Carpi d'avoir précisé que cette réorganisation des services était indispensable pour sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

613722eccd58014677403419

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

société Procrédit, Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, dont le siège est 62, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d644

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

Région de Toulouse, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48504

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

prononcé sa faillite personnelle et une interdiction professionnelle, et avant dire droit, ordonné une expertise, ce dernier et la société civile immobilière Château de La Comté (la société) ont formé appel

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742771a

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

Mpiana, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3è chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f5391

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Cotorep du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
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cr

6137269ccd58014677426ff7

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

Mohamed, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le

Source officielle
CC

comm

6137237acd5801467740a51e

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

Coignières, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Alst, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00161

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Aux motifs propres que « le bail commercial du 15 janvier 1999 pour les locaux situés [...] indique que le bailleur est M. R... S... et que le preneur est la SARL.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e368

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200577

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 7.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100223

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

à son exacte information quant au transport de créance invoqué par le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil, en sa rédaction applicable

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00799

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300603

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[X] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-12.347 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200124

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

aurait été jugée valable, condition nécessaire pour que la Caisse de garantie ait pu invoquer la fraude de la Caisse d'épargne devant la cour et obtenir l'infirmation du jugement, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

civ2

6137244dcd58014677414643

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

unique : Vu les articles 12 et 463 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., ayant subi une hystérectomie rendue nécessaire

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CC

comm

613722b2cd58014677400477

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque La Hénin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel

Source officielle

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