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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137241bcd5801467741253f
27 mai 2003
le 8 mars 1989, en qualité d'assistante de direction, a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1996 ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel
cr
61372697cd58014677426d37
19 décembre 2006
Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 22 février 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 7 000 euros d'amende, a ordonné
6137251acd5801467741afb0
7 juin 2007
a affirmé "qu'il ressort des pièces produites par l'employeur qu'en 2001, la (Sarl Facil) avait déjà des difficultés financières car elle indique elle-même que, pour dégager, un résultant positif, (la
6137247bcd58014677415df8
26 avril 2006
constituer le motif économique exigé par la loi, faute pour la société HLM Carpi d'avoir précisé que cette réorganisation des services était indispensable pour sauvegarder sa compétitivité, la cour d'appel
comm
613722eccd58014677403419
18 novembre 1997
société Procrédit, Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, dont le siège est 62, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1995 par la cour d'appel
613723bacd5801467740d644
17 janvier 2001
Région de Toulouse, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel
civ2
60794d2e9ba5988459c48504
29 janvier 2004
prononcé sa faillite personnelle et une interdiction professionnelle, et avant dire droit, ordonné une expertise, ce dernier et la société civile immobilière Château de La Comté (la société) ont formé appel
613726a8cd5801467742771a
6 juin 2007
Mpiana, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3è chambre, en date du 4 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a
6137219dcd580146773f5391
11 juillet 1991
en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Cotorep du Gard, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
6137269ccd58014677426ff7
1 mars 2005
Mohamed, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné le
6137237acd5801467740a51e
18 avril 2000
Coignières, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Alst, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00161
20 février 2019
Aux motifs propres que « le bail commercial du 15 janvier 1999 pour les locaux situés [...] indique que le bailleur est M. R... S... et que le preneur est la SARL.
613723cacd5801467740e368
18 juillet 2001
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Z..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:C200577
9 juillet 2020
pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. 7.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100223
9 mars 2022
à son exacte information quant au transport de créance invoqué par le cessionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil, en sa rédaction applicable
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00799
10 septembre 2025
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300603
9 septembre 2021
[X] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-12.347 contre l'arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant à la
ECLI:FR:CCASS:2020:C200124
30 janvier 2020
aurait été jugée valable, condition nécessaire pour que la Caisse de garantie ait pu invoquer la fraude de la Caisse d'épargne devant la cour et obtenir l'infirmation du jugement, la cour d'appel a privé
6137244dcd58014677414643
21 octobre 2004
unique : Vu les articles 12 et 463 du nouveau Code procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., ayant subi une hystérectomie rendue nécessaire
613722b2cd58014677400477
18 juin 1996
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la banque La Hénin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1994 par la cour d'appel
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