l'arrêt de limiter à 2 000 euros la liquidation de l'astreinte et de les débouter de leurs demandes en fixation d'une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt du 18 janvier 2005 qui

société civile immobilière « Les Hauts de l'Estaque » (la SCI) un appartement en l'état futur d'achèvement ; qu'un juge des référés a enjoint à la SCI de procéder à la livraison des lots sous une astreinte

X... à l'encontre d'un jugement du 26 mai 1988 l'ayant débouté de sa demande de liquidation à la somme de 16 900 francs de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 2 avril 1987, l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

B... encourt une peine de nature criminelle qui n'est pas inférieure à vingt ans de réclusion ; qu'à ce stade du dossier, l'objectif relatif aux garanties de représentation ne parait pas devoir être retenu

est obligatoire et qu'une compensation est donc indispensable ; qu'il ressort du contrat de travail que les salariées bénéficient d'avantages en nature ; qu'elles sont rémunérées aux 35 heures alors que

des primes d'astreintes en continue depuis plusieurs années.

droit interne que des dispositions conventionnelles que toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature

-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature

denrées ou marchandises diverses"; que les définitions retenues par le prévenu, notamment celle de l'article 1er du décret du 27 mars 1992 concerne les émissions de publicité proprement dites qui assurent

salariale d'un montant de 452, 70 € et d'une demande de nature indemnitaire initiale de 734 € portée à 3000 € en cours de procédure ; que cette demande a été présentée le 20 mars 2007 alors que le taux

La mesure, d'abord refusée en l'absence d'autorisation d'urbanisme, a été ordonnée, sous astreinte, par une décision désormais irrévocable (2e Civ., 29 septembre 2011, pourvoi n° 10-24.553), en considération

°/ que réserve faite de l'hypothèse où le juge prononçant l'injonction faisant l'objet de l'astreinte l'assortit d'un terme, la partie bénéficiaire de l'injonction peut solliciter la liquidation de l'astreinte

définition, l'identification, l'emploi et la mise en oeuvre du revêtement d'imperméabilisation de façade Super Simab PLP; qu'il précise qu'il s'applique en épaisseurs minimales de 6 à 15 mm suivant la nature

Villa Durmar, Le Vieil Orne et Vesta participations ensemble, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou

[S] sous contrôle judiciaire et a confirmé celle-ci, alors : « 1°/ que le placement sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen qui n'est astreint à aucune mesure de sûreté ne peut intervenir

contrepartie de l'astreinte.

Y... et dit n'y avoir lieu à astreinte ; Attendu que pour dire que M.

X... ni du montant de la franchise prévue audit contrat ni de sa condamnation à l'astreinte ; Attendu que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature