La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur sa décision, alors « que l'employeur ne peut pas se prévaloir de l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse

pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Fleury Michon (l'employeur) a souscrit le 14 septembre 2005 une déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., employée par la société Morières emballages, a été victime d'un accident du travail

..., salarié de la société SCAC Sud-Ouest, aux droits de laquelle vient la société Bolloré (l'employeur), a été informé par certificat médical que l'affection dont il était atteint justifiait une déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohand X..., demeurant ...

non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, que cette

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, déclaré opposable au FGAO, d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit le 23 septembre 2008 par M.

GILBERT, DETENTEUR DES AUTRES Y ETANT LUI-MEME EMPLOYE ET VEUVE HERISSON, LEUR SOEUR, EN ETANT LA GERANTE NON SALARIEE ; QUE CE DECES, REGULIEREMENT DECLARE PAR LA SOCIETE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

(RUDOLF), AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ERIC ET VERONIQUE ; 3° Y...

S'il est avéré que dès réception le 8 juillet 2014 de l'arrêt maladie mentionnant comme cause un accident du travail, la société a immédiatement effectué la déclaration d'accident du travail auprès de

X... du préjudice qu'il avait subi dans un accident de la circulation qu'il avait causé en 1997, la compagnie Les Assurances du Sud a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

L... est le gérant et non au domicile de ce dernier, lieu indiqué sur la déclaration d'accident du travail comme étant celui de cet accident) ; que Mme Y... , de nationalité portugaise, qui ne s'exprime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

est la date de notification de ladite décision, et non la date de notification de la décision fixant le taux de cotisation accident du travail ; que selon cet article, le point de départ du délai de recours

droit ; qu'il n'est pas contesté qu'ainsi que cela est mentionné dans sa déclaration d'accident du travail, Mme [Y] [S] "s'est butée le bras dans la porte en sortant une

de ce sinistre a été adressée à la compagnie General accident fire & life assurance (General accident) auprès de laquelle la société Setex avait souscrit, le 27 avril 1988, en sa qualité de maître d'ouvrage

du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., veuve Y..., a, en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, exercé devant une juridiction

n'y avoir lieu à suivre contre Philippe Y... et contre l'Entreprise Reinier du chef d'homicide involontaire sur la personne de Hadj X... par défaut de mesures de secours à bref délai en cas d'accident