à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° U 15-20.087 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° R 15-20.291 invoque, à

, en dehors de toute stipulation contractuelle, de salariés de l'entreprise prestataire (SGSN), la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; " alors, d'autre part

relever qu'aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que le juge d'instruction procède hors la présence du mis en examen ou de son conseil à une mesure de transport sur les lieux, à une vérification

afin de le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, le demandeur a été poursuivi du chef de complicité d'escroquerie, pour avoir porté

, la cour d'appel en a exactement déduit qu'aucune garantie de fond n'avait été méconnue ; Attendu ensuite qu'ayant relevé que le salarié, mis en mesure de désigner ses trois représentants, n'avait

; "2°) alors que les droits de la défense appartiennent personnellement à la personne mise en examen ; qu'en affirmant, pour juger que le maintien de l'interdiction faite à M.

X... avait déjà été convoqué par lettre recommandée du 4 juin 2014 pour un interrogatoire de première comparution prévu le 30 juin 2014 à 11 heures 00 et qu'il n'avait pas déféré à cette convocation ;

parfaite de son innocence ; que s'il y a lieu pour elle de rendre compte des charges relatives à la mise en cause de M.

parfaite de son innocence ; que, s'il y a lieu pour elle de rendre compte des charges relatives à la mise en cause de M.

de retenir la personne chez qui elle est effectuée dans le cadre d'une garde à vue, pour s'assurer de la présence de sa personne qu'eux-mêmes ont jugée nécessaire ; que les droits de la défense ont ainsi

au plus tard avant la présente audition, et à la disposition de qui la procédure a été mise à tout moment, et au plus tard quatre jours ouvrables avant la présente audition, est présente auprès de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

ne comportant pas de contrainte suffisante pour prévenir efficacement les risques précités ; "1°) alors que, s'agissant des deux mesures alternatives à la détention, la détention provisoire ne peut être

Ces services, qui peuvent prendre la forme de prestations de substitution dans les conditions prévues par le code du tourisme et prennent notamment en compte les circonstances de la situation et/ou contraintes

Fabrice B..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M.

doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que l'entier dossier de l'instruction doit donc être mis à la disposition du conseil du prévenu préalablement à toute

d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, de prévenir le renouvellement de l'infraction, de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, de mettre fin

le risque de soustraction à la justice étant relevé les attaches de proches du mis en examen avec l'étranger ; qu'il y a lieu, dès lors, de confirmer l'ordonnance déférée (arrêt pp. 8 et 9) ; "aux

en liberté, même sous contrôle judiciaire, formée par Joël X... ; "aux motifs que Joël X... a été mis en examen le 7 avril 2005 ; compte tenu des dénégations du mis en examen, de multiples investigations

Varaldi, Substitut général, a résumé l'affaire et a été entendu en ses réquisitions, Me De Vecchio, substituant Me Belin de Chantemelle, avocat au barreau de Lyon, a présenté la défense du prévenu, sur