auprès de la direction de chaque entreprise concernée, le Tribunal a nécessairement violé les articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que le seul fait que des salariés

compter du 1er avril 2004, de la réduction de cotisations sociales prévue par les autres dispositions de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 ; que cette option, qui s'applique à l'ensemble des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2003) que Guy X..., salarié de la société Elf

E... n'a pas accepté d'être jugé et a quitté la salle d'audience avec son avocat ; qu'il ressort de ce qui précède qu'il est constant que M.

[Z] [N], salarié de la société [1], a fait, dans une trémie, une chute entre le 5e et le 4e étage d'un immeuble dans lequel son entreprise effectuait des travaux.

D... , qui n'était pas comparant et dont la demande de renvoi avait été rejetée, sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt que, avant qu'il soit statué au fond, l'avocat, Me A..., qui s'était substitué

par les mêmes en couleur différente ou encore un article commandé en coloris 0 est substitué par le même en coloris 1» ; qu'une telle motivation n'est pas de nature à caractériser une faute dans la mesure

l'instance prud'homale opposant Roger Y... et Chantal X... à la suite du licenciement de celle-ci, la cour d'appel de Paris relevait que "la contestation de l'employeur consistant à affirmer que la salariée

, le nouvel accord collectif substitué à l'ancien s'applique de plein droit sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord du salarié, le contrat de travail n'étant pas modifié du fait du changement

transferts vers les aéroports européens, je n'ai jamais eu l'intention de leur faire concurrence, ... qu'enfin, il a déclaré : si j'avait été informé de la création de CHECK LIGNE, je n'aurais pas substitué

ISO DECO PLATRE et INTER DECOR ;- la reconnaissance par Raymond B... d'avoir établi de fausses copies du registre unique du personnel de nature à faire croire que les employés y figurant étaient des salariés

La salariée a bénéficié d'un congé parental du 29 janvier au 28 juillet 2015.

de procédure civile ; Attendu que selon le premier de ces textes , pour l'application des articles L.452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués

société ne disposait d'aucun actif et son passif déclaré s'élevait à la somme de 6 428 033,73 euros ; que, créée vingt-et-un mois plus tôt, la société A... avait pourtant embauché jusqu'à dix sept salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jacques X..., salarié de la société Pont-à-Mousson, devenue Saint-Gobain PAM, de 1969

X... ne jouissaient d'aucune autonomie dans la réalisation de leurs travaux, qu'ils étaient dirigés et contrôlés par les salariés de la société DMV Stainless », cependant que la faute inexcusable de la

le plan particulier de sécurité et de protection de la santé établi par la société Silvadom prévoyait au nombre des dispositions prises par l'entreprise pour prévenir les risques encourus par ses salariés

y avait vol, la remise étant faite sous conditions, les juges du fond ont violé l'article 311-1 et 311-3 du Code pénal ; "alors que, deuxièmement, et en tout cas, à supposer que le fait pour un salarié

X..., salarié de M.

engagée, en qualité de pilote professionnel, par la société Brit'air avec une période d'essai de 3 mois renouvelable pour une durée équivalente ; qu'après renouvellement de la période d'essai, la salariée