chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 juillet 1988, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile, "pour escroquerie, prise de fausses qualités

jugement entrepris, a déclaré Z... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il a été justement relevé par les premiers juges que Francis Z... qui a déclaré agir "en sa qualité

Y..., ès qualités, de Me Blondel, avocat de la société Rolland matériaux, les conclusions de M.

croire à ce plaignant qu'il était avocat et que ce n'est qu'après avoir éprouvé des ennuis en raison de l'existence des services du prévenu qu'il a découvert que celui-ci ni Marc Y... n'avaient la qualité

Z... en qualité d'administrateur provisoire de la SCI de Bièvres, que la commune de Bièvres avait, le 27 avril 1971, soit 13 années avant l'édition du registre susvisé, notifié un arrêté d'alignement à

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer que le nu-propriétaire avait qualité pour agir et, en conséquence, de valider le congé délivré le 20 mai 2016, sur le fondement de l'article 25-8 de la loi

Selon les deux premiers de ces textes, est irrecevable une prétention émise contre une partie dépourvue de qualité à défendre. 6.

déclarations recueillies et des constatations médicales faites sur les victimes que les coups portés ont été d'une particulière violence, qu'ils ont été donnés par plusieurs personnes, que la scène, qualifiée

deuxième lieu, n'est pas l'auteur d'un faux celui qui renseigne un connaissement, soumis à discussion et vérification de la part de l'agence maritime qui l'utilise pour établir le manifeste, document qualifié

renvoyé des fins de la poursuite Pierre X..., Ghouili Y..., François Z... et Sylvain A..., prévenus d'escroqueries, complicité d'escroqueries et recel, a mis hors de cause Pierre X... recherché en qualité

X..., engagé le 4 mai 1992 en qualité de directeur administratif par la société Jean Trillo, a été licencié le 8 décembre 1992 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'une indemnité

Y..., aucune disposition de l'article 77-1 ni de l'article 60 du Code de procédure pénale ne prescrivant que le recours à une personne qualifiée soit ordonné de façon spécifique et préalable par le procureur

des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession de la société La Taste et a nommé Mme X... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme X..., agissant en qualité

de commissionnaire de transport ; qu'en statuant ainsi, cependant que la qualité de commissionnaire de transport ne résulte pas, pour celui qui a été chargé de l'acheminement d'une marchandise de bout

X... en sa qualité de caution devant le tribunal de commerce de Nanterre, en vue de leur condamnation au paiement d'une certaine somme ; que le Tribunal, par jugement du 21 novembre 2000, s'est déclaré

fait valoir qu'il n'a jamais eu la moindre difficulté relationnelle avec les parties ou avec les juges et qu'il est conscient que le logiciel Excel ne permet pas de réaliser des documents d'une grande qualité

H..., ès qualités, font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation de la promesse de vente et de son avenant, de les condamner à restituer une somme à M.

ayant refusé, par décision du 20 mars 2012, de conserver en qualité d'ayant droit de M.

X... s'est porté sous-caution envers la Banque nationale de Paris (la banque) pour les sommes que celle-ci pouvait être amenée à payer en qualité de caution des sociétés dont il était le dirigeant, et

X... n'a jamais eu la qualité de représentant mais celle de rotativiste ainsi qu'il résulte des fiches de paie qui lui ont été délivrées par la société Decoster, et qu'ainsi la décision du conseil de prud'hommes