renvoyé avec la mention écrite de sa main : "Lu et approuvé Bon pour accord ", moyen d'où il résultait que tant le principe d'un honoraire de résultat que le taux de 10 % du gain obtenu avaient été acceptés

à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que la résiliation soit prononcée aux torts exclusifs des sociétés Financière Zannier et Zannier SA et d'avoir en conséquence rejeté sa demande en paiement

solvant, l'isobutanol ; que la société Graphocolor, soutenant que les objectifs fixés n'avaient pas été atteints et que la société Sodeteg avait manqué à ses obligations contractuelles, l'a assignée en paiement

La société Port croisade fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est dépourvue d'intérêt à agir en paiement contre la société Colas Midi Méditerranée au titre de la levée des réserves et de relever d'office

La société Robinwood a assigné l'entreprise principale en paiement d'un solde de chantier et en réparation de son préjudice.

de cette modification peut être apportée par tout moyen ; qu'en fondant la société Promeca-Goldring à prouver par tout moyen l'acceptation donnée par M.

, et dont chaque page était paraphée par la société Clémente et portait son tampon ; que la cour d'appel a, elle-même, constaté que la société Clémente avait renvoyé le devis estimatif "avec son tampon

et ne précisaient pas si elles étaient émises à titre provisionnel, et en déduit qu'il ne peut être considéré que ces paiements caractérisaient une acceptation de l'honoraire après service rendu ; Qu'en

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, par M.

X... a donné son acceptation par lettre du 15 juillet 1993 ; que l'association a ultérieurement fait connaître à M.

. ; que, n'ayant pas accepté les offres du fonds, ils ont saisi cette juridiction aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'indemnisation du

d'un groupement de commerçants détaillants, des commandes qui lui étaient facturées et qu'elle réglait, après qu'elles aient été livrées directement aux détaillants, au moyen d'effets de commerce acceptés

La dernière facture, du 11 juillet 2013, d'un montant de 121 646,19 euros HT n'ayant pas été payée, la société DIEC, représentée par son liquidateur judiciaire, a assigné en paiement la société La Goutte

Le jeudi 19 octobre 2017, l'assurée a demandé au courtier de solliciter de l'assureur des délais de paiement.

Z... a assigné la société SICA Delta céréales en paiement de la somme de 268 425,24 francs, sur le fondement d'une délégation conclue entre la Coopérative agricole du Fouquet, déléguant, la SICA, déléguée

et a engagé le maître de l'ouvrage, de même que le courriel du 16 octobre 2014, et si les paiements effectués par le maître de l'ouvrage impliquent son acceptation des travaux supplémentaires ; il ne

de l'ancien loyer, sans rechercher si l'absence de réponse de la société Euromesure pendant plus de deux ans à l'offre de renouvellement ne valait pas acceptation tacite du principe de renouvellement

incendié sis au 22 / 24 rue des Lingots et non l'indemnisation des seules parties privatives de Monsieur K..., copropriétaire ; Attendu que le paiement de l'indemnité acceptée est intervenu de la façon

de sommes ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les époux X..., qui admettent avoir eu la première page de la note de présentation du lotissement, ne peuvent prétendre n'avoir

, engagé en 1976, en qualité de mécanicien après vente, par la société Cogeprec, a été licencié le 10 décembre 1991 pour motif économique; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement