l'a condamné à 60 000 francs d'amende et ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal

Alfise, sans relever que l'intéressé avait dépassé les limites de ses fonctions, la cour d'appel a violé l'article 1384-5 du Code civil" ; Vu l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action

civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Marie Anne-Lise, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2006, qui, pour obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers

J... a relevé appel des dispositions civiles de ce jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour délit de blessures involontaires et infraction aux règles

que des dispositions civiles ; "alors que, d'une part, l'appel du ministère public défère à la Cour l'affaire dans son ensemble, laquelle peut statuer dans un sens favorable au prévenu ; qu'ainsi la

l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 12.

susvisé" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992 dite "d'adaptation", 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour

, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action civile de la SCP X...

, ces dispositions spéciales renvoyant à l'article 121-2 du Code pénal en ce qu'il fixe la responsabilité de la personne morale ; que l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme ne contient aucune disposition

, préliminaire, 427, 485, 512, 706-73, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Mme Muriel X... coupable du délit de non justification de ressources ou de l'origine

-19 et 441-3 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal pris en sa rédaction issue de la loi n° 87-962 du 30 novembre 1987, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 al. 1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 544, 411 et 593 du Code de procédure pénale

et 593 du Code de procédure pénale pour défaut, insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a estimé que le délit d'escroquerie n'était pas établi et a en conséquence

des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale et que leur durée d'exécution a été effectivement limitée en fonction des strictes nécessités de l'enquête sous le contrôle effectif du juge d'instruction

cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale que le mandat de dépôt dont fait l'objet l'accusé détenu conserve sa force exécutoire à compter du prononcé de la

cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale que le mandat de dépôt dont fait l'objet l'accusé détenu conserve sa force exécutoire à compter du prononcé de la

a ajouté au texte de l'article 226-18 du Code pénal une condition qu'il ne contient pas en méconnaissance du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; "alors qu'en outre, le seul fait